A... conteste sa non-inscription sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

Mme A... conteste sa non-inscription sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

Mme A... conteste sa non-inscription sur la liste des électeurs du collège 1b des pêcheurs pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

, eu égard au caractère suspensif de son recours et au caractère non-définitif de sa condamnation ; la CADEMA a méconnu les dispositions des articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du code général des collectivités

Considérant ce qui suit : 1.

l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

Considérant ce qui suit : 1.

A à la suite de l'infraction commise le 27 mai 2021 constatée par procès-verbal électronique qui est revêtu de la mention " N/A " pour indiquer la non-apposition de la signature en raison de ce contexte

D ne figuraient pas sur la liste électorale et n'ont donc pu voter ; - d'autre part, leur non-participation au vote a eu une influence sur les résultats des élections car l'écart entre la liste CFDT

de l'article 46, et non du ministre de tutelle qui doit " publier les résultats définitifs " ; il n'y a aucun résultat définitif puisque la commission a refusé de proclamer les résultats du scrutin ;

Considérant ce qui suit : 1.

qu'à l'occasion d'un recours contre le scrutin définitif devant le juge de l'élection ; - les mesures sollicitées par le syndicat requérant ne présentent aucun caractère d'urgence, dès lors qu'aucun

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.