Il soutient que : - la décision du 8 avril 2022 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'illégalité en ce que les dispositions de l'article 14 du règlement intérieur, prévoyant que le

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a pris en compte les sommes dont la requérante a justifié le remboursement à son employeur, correspondant à 474,24 euros, l'employeur

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, applicable au jour de la décision attaquée : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

La société a formé un recours gracieux le 29 mars 2023 à l’encontre de cette décision. Le silence de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet le 29 mai 2023.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

du régime d'exonération des contrats d'apprentissage ; à cet égard, ils se prévalent de la tolérance instaurée par la doctrine administrative BOI- IR-PAS-50-10-30-10 § 70 selon laquelle les revenus non

statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part

a déposé une demande d'autorisation de travail le 11 octobre 2024 ; son employeur l'a placée en position d'absence injustifiée pour lui permettre de conserver son emploi, mais il l'a informée que son

Par suite, elle doit être regardée comme ayant travaillé pour une durée plus longue auprès de son employeur public, la commune de Montreuil-sur-Loir, qu'auprès d'un employeur privé.

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B..., une jeune apprentie préparant le certificat d’aptitude professionnelle « équipier polyvalent du commerce ».

B... doit être regardé comme se prévalant, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision du 26 septembre 2023 prononçant sa radiation des cadres, il ne formule aucun moyen contre cette décision

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Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 14 décembre 2021 prononçant sa suspension : o cette décision est

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Les termes d'employeur et d'emploi salarié figurant à l'article 17 de la convention étant clairs et n'étant pas employés dans un contexte exigeant d'en faire une interprétation différente de celle communément

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