une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

H, âgé de treize ans à la date de la décision attaquée résident au centre d'hébergement d'urgence de la Croix-Rouge situé hôtel Lemon à Tourcoing depuis le 1er mai 2022.

B, médecin qui est arrivé en France en mai 2022 pour travailler au service cardiologie du centre hospitalier de Flers, fait valoir qu'il est séparé de son épouse et de leurs quatre enfants, qui résident

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

, et que la décision aura des conséquences sur la situation de l'enfant ; * s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : que c'est à tort que le préfet d'Eure-et-Loir a retenu que le requérant

ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ".

Le couple a divorcé le 7 janvier 2022 après s'être séparé en mars 2020.

B présente un casier judiciaire positif après avoir été condamné par le tribunal de grande d'instance de Cayenne le 2 octobre 2017 à trois-cents euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

A est père de cinq enfants, dont trois sont présents sur le territoire français, le plus jeune étant né sur le territoire français et âgé de moins de trois ans à la date de la décision attaquée.

En deuxième lieu, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions

Enfin les décisions en litige n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur père avec lequel ils ne résident pas, la cellule familiale pouvant, en tout état de cause, se reconstituer

de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement

La décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Calvados.

Enfin, s'il est constant que la mère du jeune C réside en Algérie, ses parents sont séparés depuis 2016 et ses liens avec sa mère sont distendus.

sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler dans les huit jours de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte

est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle

Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant refus de séjour n’a pas en soi pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant, et ce alors au demeurant que l’