, 86 euros, il y a lieu de fixer le préjudice financier ainsi subi à la somme de 6 588, 61 euros. 6.

pour certains d’entre eux.

à compter du 1er août 2025 ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2025 par laquelle l'autorité militaire a mis fin à son contrat d'engagement en qualité d'élève-officier sous contrat

Basque à lui verser la somme de 381 266,67 euros en réparation de son préjudice ; 4°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque à lui verser la somme de 12 000 euros en

des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ".

Aux termes de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale : " Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104,77 € ". 15.

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu.

, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; -du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.

En vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Colombes, l'indemnité d'occupation mensuelle est composée du loyer et des charges, soit 1 100 euros mensuels, somme non discutée par

B était informé qu'il était mis fin à ce dernier acte d'engagement à compter du 27 janvier 2020. Par sa requête, M.

Elle soutient que l'avis de sommes à payer est illégal au motif que : - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - il ne précise ni la forme juridique de la société, ni le nom des associés

titre de séjour et la somme correspondant à la perte de ses revenus, évaluée à 40% du montant du SMIC mensuel depuis 2019, soit un montant de 31 215,08 euros.

qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 (…)

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions aux fins de réduction : En ce qui concerne les charges à payer : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige

telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Il résulte de l'instruction qu'au titre de ces prestations, Mme D avait droit à la somme mensuelle de 810, 89 euros jusqu'au mois de mars 2018, puis à la somme de 819 euros à compter du mois d'avril 2018