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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207729_20250602
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a été engagée le 1er septembre 2019, alors qu'elle séjournait en situation régulière, en contrat à durée indéterminée en qualité d'employée dans un hôtel, pour un
4ème chambre
DTA_2215299_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la commune de Sevran, en refusant de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - elle a subi un préjudice
6e Section - 2e Chambre
DTA_2001940_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, le contrat d'engagement à durée indéterminé au titre duquel M. B exerce actuellement ses fonctions a été signé le 25 octobre 2016.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard () trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
4ème Chambre
DTA_2406447_20250430
30 avril 2025
A fait valoir qu'il a signé, le 2 août 2019, un contrat d'apprentissage avec la société Lauralex et que cette société l'a engagé sous contrat indéterminé, le 1er juillet 2021, à l'issue de son apprentissage
8ème chambre
DTA_2202290_20231115
15 novembre 2023
en elle-même sans incidence sur le droit de la requérante à l'indemnité en litige dès lors qu'il est constant que la proposition dont il est fait état ne portait en tout état de cause pas sur un engagement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502360_20250324
24 mars 2025
C présent, qui soutient que le rectorat de l'académie de Versailles l'a informé par courriel reçu en cours d'instance que la procédure de licenciement pour inaptitude physique allait être engagée et l'a
DTA_2001950_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée car elle ne lui a pas proposé de contrat en contrat à durée indéterminée à compter de 2010 ; - la commune de Toulouse a également
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
Mme D a été recrutée par un " engagement à durée indéterminée " en tant que maître déléguée pour exercer des fonctions d'enseignante du premier degré dans un établissement privé des Hauts-de-Seine à compter
10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
demande de régularisation et d'indemnisation ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder au rétablissement de la rémunération qui lui est due au titre de son contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DTA_2403526_20251124
24 novembre 2025
recrutée à compter du 18 septembre 2023 avec une période d’essai de quatre mois, jusqu’au 18 janvier 2024, renouvelée par décision du même jour pour la même durée conformément à l’article 2 du contrat d’engagement
1ère Chambre
DTA_2403120_20241119
19 novembre 2024
C et de l'engager à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2023. Le 30 mai 2024, M. C a sollicité un changement de statut pour être admis à séjourner en France en tant que " salarié ".
DTA_2513877_20251209
9 décembre 2025
Il a conclu, le 9 septembre 2025, un contrat d’engagement à durée indéterminée dont l’article 2 le classe au premier échelon de sa catégorie, sans ancienneté conservée et fixe sa rémunération par référence
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501126_20250506
6 mai 2025
et 15 ans, pour lesquels il exerce un droit de visite et d'hébergement et participe à l'entretien, autant que ses moyens financiers le lui permettent ; ces décisions qui ont entraîné la fin de son engagement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504524_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 en refusant de procéder à la requalification de son contrat en engagement à durée indéterminée
DTA_2305484_20240201
1 février 2024
De plus, elle soutient que sa candidature a été retenue par la société BWH Hotel Group le10 février 2023 pour rejoindre le poste de " Sales Support Corporate " dans le cadre d'un engagement à durée indéterminée
DTA_2108514_20230316
16 mars 2023
délivré dès décembre 2022 une promesse d'embauche en qualité de technicien en charge du petit et du gros électroménager, en contrat à durée déterminée de trois mois susceptible de déboucher sur un engagement
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
A est fondé à soutenir que la commune de Gourbeyre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
JU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
période d'emploi concernée ne suffit pas, en l'espèce, à caractériser un abus, Mme B n'établit pas qu'elle aurait pu bénéficier d'une titularisation sur le poste qui lui était proposé, ni même d'un engagement
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
En outre, il n'est allégué ni établi que l'intéressé, qui ne bénéficiait d'aucun droit au renouvellement de son contrat, aurait sollicité au cours de cette période, la conclusion d'un tel engagement à
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