En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’erreurs de droit ; d’une part, sa situation répondait aux énonciations de la circulaire NOR IMIK0900092C du 24

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

, un préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 6.

protégés précise que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise

protégés précise que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise

Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié

Mme D, ressortissante marocaine née le 27 novembre 1995, a demandé, le 18 octobre 2022, un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.

ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ". 6.

de fait, en ce que, contrairement à ce que soutient le préfet, il justifie d'une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France formée

En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée

lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. () ".

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, M.

pas qu'une telle demande aurait été adressée à l'administration.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants

Il soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : il est entaché d’une insuffisance de motivation ; il n’a pas été précédé d’un examen attentif et sérieux de sa demande ; il est entaché d

Par suite, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ". 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ". 6.