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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203617_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la société Engie Energie Services : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - le non-respect des délais contractuels est imputable à la société TLTI ; - la société requérante n'a pas sollicité, selon les modalités contractuelles, de report de délai contractuel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle expose que : -contrairement à ce qu'a estimé le pouvoir adjudicateur, son offre est bien conforme aux exigences du CCFT tant s'agissant de la durée de l'entretien collectif de contractualisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400652_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
soutient que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602890_20260204
4 février 2026
4 février 2026
concerne l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière en la privant de son unique
Source officielle1ère chambre
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au cours de sa période d’essai, un agent contractuel se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il suit de là que l’ensemble de ces conclusions, uniquement formulées à l’encontre de la Semmy, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200937_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la " commande de missions de travail aérien et de transport public sur l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304197_20230825
25 août 2023
25 août 2023
du 5 juillet 2023 portant résiliation du marché public n° 22-123 ayant pour objet l'évolution et le renouvellement de son infrastructure informatique ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
majoré de cinq points à compter du 14 janvier 2021 et d’ordonner leur capitalisation ; 3°) de condamner la SNCF Gare & Connexions à lui verser la somme de 831,60 euros au titre de l’indemnité contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601909_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, en distinguant explicitement, les contractuels recrutés pour une durée de moins de 12 mois des contractuels recrutés pour une durée de 12 mois et plus ou à durée indéterminée ; 8°) d’enjoindre à l’INRAE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400444_20240209
9 février 2024
9 février 2024
également des frais de remboursement de prêts ; - la décision contestée aura ainsi des conséquences radicales sur son équilibre financier, et la contraindra à déposer le bilan ; - en outre, l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400445_20240209
9 février 2024
9 février 2024
également des frais de remboursement de prêts ; - la décision contestée aura ainsi des conséquences radicales sur son équilibre financier, et la contraindra à déposer le bilan ; - en outre, l'ensemble
Source officielle6ème chambre
DTA_2302739_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de Marseille par les marchés à bons de commande mentionnés au point 1, ne peut exercer d’autre action que celle procédant de l’engagement de la responsabilité contractuelle de la commune afin d’obtenir
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décision du 3 mars 2021 de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse l'affectant dans l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 2021, ensemble
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. () ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511760_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
d’emporter les lots litigieux du marché public de travaux ; - Les dispositions de l’article L. 2142-7 du code de la commande publique ont été méconnues ; l’entité adjudicatrice ne peut se fonder uniquement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - bien que le prix mentionné sur la facture d'achat de l'ensemble immobilier n'ait pas été en définitive acquitté dans sa totalité, elle pouvait déduire le montant de taxe correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du groupement alors même qu’elle a validé la réalisation et l’exécution des missions contractuelles fondant et validant ensuite le paiement des prestations ; - la Métropole se fonde uniquement sur
Source officiellePage 3 sur 105