CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
De plus, il n'appartient pas à l'administration ni au juge de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise.
1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
occupait un emploi dans cette entreprise concurrente, produite à l'appui de la demande de licenciement, a été transmise à M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
et sans lien avec son mandat social ; -il occupait des fonctions salariées en vertu de contrats de travail et bénéficiait du statut social de salarié ; -son statut était celui d'un cadre supérieur
DTA_2210027_20250702
2 juillet 2025
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
DTA_2210028_20250702
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
Mme D était salariée de la société Sunstar France et occupait le poste d'assistante de direction du secteur " visite dentaire ".
9ème Chambre
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision du 29 juin 2021 est entachée d'incompétence territoriale de son auteur dès lors que le salarié n'est plus affecté au site de
DTA_2305620_20251015
15 octobre 2025
du travail (…), à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
B d'être réintégré dans son emploi dans la mesure où le poste qu'il occupait précédemment avait été pourvu par un autre salarié depuis le 1er décembre 2017.
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 1233-61 dudit code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020693_20221102
2 novembre 2022
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
, bien que cette règle n'existait plus le 28 novembre 2019 lors de l'audit de sa messagerie par une entreprise extérieure.
2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
justifie le licenciement du salarié. 6.
DTA_2300725_20250925
DTA_2300726_20250925
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2203720_20231214
au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
, l'ancienneté, l'âge, avec 4 mois de plus pour les salariés en situation de handicap, 3 mois de plus pour les parents isolés et une prolongation supplémentaire pour les salariés suivant des actions de
DTA_2104201_20240314
14 mars 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ".
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