CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2201152_20240523
23 mai 2024
12 645 euros pour l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de procéder au réexamen de sa demande de revenu de solidarité active.
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Pour s'opposer au projet litigieux, la commune a considéré que si l'étude hydraulique jointe au projet prévoyait une gestion des eaux pluviales par un bassin de rétention de 102 m3 avec rejet à débit limité
1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
Avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés en 1991, la SAFT a cédé ses actifs à la société Babelec, qui a elle-même fusionné dans le groupe Alcatel-Alsthom.
3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
, compte tenu de leurs missions, le désordre ne peut être regardé comme leur étant imputable. 7.
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
en janvier 2020, arrêté par le tribunal de commerce de Lyon.
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
Si les dispositifs ainsi prévus ont effectivement été établis sur la base d’un débit régulé sans prendre en compte une éventuelle infiltration à la parcelle, la requérante soutient, sans être contredite
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
La " commission de coordination paritaire ", instituée par l'article 12, comporte deux comités, l'un composé de représentants de la Ville et des Télécommunications, qui examine les conditions d'établissement
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
La société Fayat soutient que : - elle doit être mise hors de cause ; si la société Bec Construction a fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cession partielle du fonds de commerce de cette entreprise
2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
En conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il ne pourrait être tenu compte du rapport réalisé dans le cadre d'une expertise amiable par M.
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