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49 résultats pour « etablissement d'un projet de cession d'un fonds de commerce compris dans l'actif du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2201152_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

12 645 euros pour l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de procéder au réexamen de sa demande de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour s'opposer au projet litigieux, la commune a considéré que si l'étude hydraulique jointe au projet prévoyait une gestion des eaux pluviales par un bassin de rétention de 102 m3 avec rejet à débit limité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés en 1991, la SAFT a cédé ses actifs à la société Babelec, qui a elle-même fusionné dans le groupe Alcatel-Alsthom.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, compte tenu de leurs missions, le désordre ne peut être regardé comme leur étant imputable. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

en janvier 2020, arrêté par le tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si les dispositifs ainsi prévus ont effectivement été établis sur la base d’un débit régulé sans prendre en compte une éventuelle infiltration à la parcelle, la requérante soutient, sans être contredite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La " commission de coordination paritaire ", instituée par l'article 12, comporte deux comités, l'un composé de représentants de la Ville et des Télécommunications, qui examine les conditions d'établissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société Fayat soutient que : - elle doit être mise hors de cause ; si la société Bec Construction a fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cession partielle du fonds de commerce de cette entreprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il ne pourrait être tenu compte du rapport réalisé dans le cadre d'une expertise amiable par M.

Source officielle

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