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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301702_20260512
12 mai 2026
A..., éducateur technique spécialisé titulaire affecté au sein d’un établissement médico-social du centre départemental de soins, d’accompagnement et d’éducation (CDSAE) du Val de Loire, bénéficie depuis
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501299_20250329
29 mars 2025
de demande de changement de statut ; - l'absence de récépissé porte une atteinte à la vie quotidienne de sa fille mineure, dès lors que, d'une part, elle risque de perdre sa place au sein de l'établissement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301647_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - la décision du 3 avril 2023 du carrefour d'accompagnement public social, établissement médico-social, impose une autorisation donnée par le chef de service qui n'a pas compétence
ORTA_2403111_20250716
16 juillet 2025
que la juridiction administrative n'est compétente pour connaitre des litiges relatifs aux décisions émises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en matière d'établissement
3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
Par décision du 8 janvier 2020 la MDPH de l’Hérault a orienté A..., né le 19 mars 2014 et souffrant d’autisme, vers les IME du Château d’O et Fontcaude ou vers tout autre établissement médico-social pour
1ère chambre
DTA_2300303_20231020
20 octobre 2023
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il
DTA_2300307_20231020
DTA_2201050_20250320
20 mars 2025
2021, dès lors que, postérieurement à sa demande de paiement de ses congés annuels, elle n'a pas présenté cette demande sur ce fondement ; - le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes étant un établissement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306822_20231212
12 décembre 2023
B dirigées contre les décisions du 3 mai 2023 relatives au refus d'attribution d'une carte mobilité portant la mention " invalidité " ou " priorité " et celles relatives à l'orientation vers un établissement
DTA_2304765_20250610
10 juin 2025
L'association requérante gère deux établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes adultes bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de " travailleur handicapé ", à savoir un établissement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515545_20251216
16 décembre 2025
l’agence régionale de santé (ARS) de mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours, une solution effective et adaptée de prise en charge pour son fils A..., notamment par un placement en institut médico-éducatif
DTA_2107955_20231117
17 novembre 2023
regardés comme sollicitant la condamnation de l'État à les indemniser tant de leurs préjudices propres que des préjudices subis par leurs enfants en raison du défaut de prise en charge au sein d'un établissement
DTA_2100429_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes ", gestionnaire de l'établissement médico-social, service
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303746_20230323
23 mars 2023
personnes handicapées en date des 1er juillet 2022 et 20 janvier 2023, - toutes dispositions pour que la situation de Mlle C E soit examinée en vue de sa prise en charge effective par un établissement
2ème Chambre
DTA_2301306_20251003
3 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que leur fils G... n’a pas bénéficié d’une prise en charge pluridisciplinaire au sein d’un établissement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206923_20221221
21 décembre 2022
Il fait valoir que l'urgence n'est pas, en l'espèce, démontrée, et s'oppose d'autre part à l'impérieuse urgence pour le CIAS à garantir la bonne marche des établissements médico-sociaux dont
DTA_2300305_20231020
DTA_2300306_20231020
ORTA_2509106_20251226
26 décembre 2025
concerne la recevabilité de la requête : - le juge administratif est compétent, eu égard à la carence de l’ARS d’Occitanie, autorité administrative disposant des pouvoirs de police sanitaire sur les établissements
Juge unique (6)
DTA_2108746_20230724
24 juillet 2023
A compter du 16 octobre 2019, suite à son passage au statut d'adulte en situation de handicap, et en l'absence de place dans un établissement médico-social pouvant accueillir des adultes en situation de
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