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En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2307268_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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7ème Chambre

DTA_2306125_20251215

Administratif

15 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger

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4ème Chambre

DTA_2407948_20251127

Administratif

27 novembre 2025

D... a fait l’objet d’une décision l’expulsant du territoire national le 1er décembre 2020.

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1ère Chambre

DTA_2418397_20250625

Administratif

25 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2302094_20240627

Administratif

27 juin 2024

de leur signataire ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreur d'appréciation des faits motivant la décision d'éloignement au regard de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème chambre

DTA_2502653_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

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2ème Chambre

DTA_2103198_20230427

Administratif

27 avril 2023

Le 17 juillet 2018, il a fait l'objet d'un arrêté, pris par les autorités italiennes, l'expulsant du territoire et l'interdisant de retour pendant 5 ans. M.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2200026_20221031

Administratif

31 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537879_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606539_20260320

Administratif

20 mars 2026

commission d’expulsion a émis un avis non pas favorable mais défavorable à son expulsion ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L 631-1 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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3ème Chambre

DTA_2001326_20221004

Administratif

4 octobre 2022

D pourra être expulsé. 2.Les affaires susvisées concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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6ème chambre

DTA_2302719_20240611

Administratif

11 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514249_20250820

Administratif

20 août 2025

Aux termes de l'article L 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

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Reconduite à la frontière

DTA_2205724_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2422465_20250624

Administratif

24 juin 2025

Le droit des États de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux sur leur sol existe indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l'âge adulte ou à un très

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402866_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Par la présente requête il demande la suspension de l'exécution de la décision l'expulsant du territoire.

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5e chambre

DTA_2505599_20260120

Administratif

20 janvier 2026

peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; / 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par

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1ère Chambre

DTA_2005538_20230504

Administratif

4 mai 2023

que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission

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1ère Chambre

DTA_2307072_20241106

Administratif

6 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

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