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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2322854_20250123
23 janvier 2025
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
5ème Chambre
DTA_2214943_20241114
14 novembre 2024
demeurant imposable à l'impôt sur le revenu après abattement de 30 % serait au moins égale à la rémunération versée aux salariées ayant des fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans une
Chambre 2
DTA_2000645_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - le délai de deux mois posé par l'article R. 421-1 ne lui est pas opposable, dès lors que les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés dans le courrier du 13 janvier 2020
4ème chambre
DTA_2400044_20260127
27 janvier 2026
Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402727_20240325
25 mars 2024
impossible l'instruction de la demande. 5.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2430691_20250613
13 juin 2025
A, qui a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable du 31 janvier 2020 au 30 janvier 2024 justifie continuer de remplir les conditions de délivrance de ce
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
, l’administration, qui n’a pas tenu compte des conditions réelles d’exploitation de la société, ne pouvait pas les réintégrer dans son résultat imposable ; - l’administration, qui supporte la charge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609931_20260417
17 avril 2026
Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
La société ne précise au demeurant pas quelles mesures du plan d'action 2020 auraient été rendues impossibles par la crise sanitaire et se borne à faire état de considérations générales et peu circonstanciées
4ème Chambre
DTA_2411210_20260423
23 avril 2026
impossible l’instruction de la demande.
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205702_20221010
10 octobre 2022
en cours de formation dispensée par l'AFPA et qu'il suivait un stage professionnel dans ce cadre ; -elle rend impossible la signature du contrat de travail à durée indéterminée prévu le 1er octobre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
DTA_2206460_20250327
27 mars 2025
qu'en France à condition que les formalités requises évoquées au point 8 aient été effectuées. 10.
5ème chambre
DTA_2004787_20221129
29 novembre 2022
C au cours de l'année 2017, versée en exécution du protocole transactionnel conclu le 16 décembre 2016 avec son employeur, la société Carmignac gestion SA (CGSA), ne constitue pas un revenu imposable,
2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213342_20240205
5 février 2024
Le 10 septembre 2020, le comité médical a refusé de le placer en congé de longue maladie et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 30 août 2020.
3ème Chambre
DTA_2406429_20260330
30 mars 2026
9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2. / Le placement de l'agent en congé sans traitement
DTA_2103756_20240627
27 juin 2024
A B pourrait s'élever à 2 000 000 d'euros ", la rémunération nette annuelle imposable correspondante s'élevant alors à 1 860 000 euros.
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