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1 627 résultats pour « exécution du délai congé rendu impossible par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2322854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214943_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

demeurant imposable à l'impôt sur le revenu après abattement de 30 % serait au moins égale à la rémunération versée aux salariées ayant des fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000645_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - le délai de deux mois posé par l'article R. 421-1 ne lui est pas opposable, dès lors que les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés dans le courrier du 13 janvier 2020

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400044_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402727_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

impossible l'instruction de la demande. 5.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2430691_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A, qui a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable du 31 janvier 2020 au 30 janvier 2024 justifie continuer de remplir les conditions de délivrance de ce

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316491_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, l’administration, qui n’a pas tenu compte des conditions réelles d’exploitation de la société, ne pouvait pas les réintégrer dans son résultat imposable ; - l’administration, qui supporte la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609931_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302043_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La société ne précise au demeurant pas quelles mesures du plan d'action 2020 auraient été rendues impossibles par la crise sanitaire et se borne à faire état de considérations générales et peu circonstanciées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411210_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

impossible l’instruction de la demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901996_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205702_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

en cours de formation dispensée par l'AFPA et qu'il suivait un stage professionnel dans ce cadre ; -elle rend impossible la signature du contrat de travail à durée indéterminée prévu le 1er octobre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2508547_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206460_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'en France à condition que les formalités requises évoquées au point 8 aient été effectuées. 10.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004787_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C au cours de l'année 2017, versée en exécution du protocole transactionnel conclu le 16 décembre 2016 avec son employeur, la société Carmignac gestion SA (CGSA), ne constitue pas un revenu imposable,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213342_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Le 10 septembre 2020, le comité médical a refusé de le placer en congé de longue maladie et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 30 août 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406429_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

impossible l’instruction de la demande.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300948_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2. / Le placement de l'agent en congé sans traitement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103756_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A B pourrait s'élever à 2 000 000 d'euros ", la rémunération nette annuelle imposable correspondante s'élevant alors à 1 860 000 euros.

Source officielle

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