découlant de cette impossibilité de mettre le bien à la location, et que la vacance du bien est établie.

charge de s'occuper de ce bien mais ils ont découvert qu'il était occupé illégalement par une personne sans domicile fixe, ce qui en retarde l'évacuation afin de vérifier l'état du bien et procéder à

Elle fait valoir que si l'immeuble appartient bien à la communauté de communes, il n'a fait l'objet d'aucun aménagement indispensable ou spécial nécessaire à l'exécution des missions du service public.

Par un jugement en date du 29 novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance d'Alès a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.

quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il résulte de l'instruction que, pour refuser d'accorder à la société Ginkgo Biloba, au titre de l'année 2019, à raison d'un bien sis 48, rue de la Forge au Fer à Saint-Nicolas, dont elle est propriétaire

Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Ils soutiennent que : - en l'absence de notification de l'arrêté de péril du 26 février 1999 à l'ancien propriétaire du studio qu'ils ont acquis dans l'immeuble situé 18-20 rue de la Forge royale à Paris

La commune : - oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - soutient que le titre exécutoire attaqué est régulier en la forme ; - soutient que le titre exécutoire attaqué

B... sont propriétaires du lot n° 23 donnant sur rue dans un immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes.

violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés auxquelles il a été assujetti à raison du bien situé à La Besse, bas Ségala (Aveyron

D, propriétaire de l'immeuble, qui a insisté sur l'urgence à le voir évacué, afin d'en assurer une remise en état complète, le bien ayant été fortement dégradé, et a confirmé avoir de grandes difficultés

A..., propriétaire d’un immeuble situé Villa des Iris, M. N..., propriétaire d’un immeuble situé Villa des Iris, M. M..., propriétaire d’un immeuble situé Villa des Iris, M.