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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200173_20230504
4 mai 2023
211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
9ème chambre
DTA_2110707_20250424
24 avril 2025
L'obligation vaccinale et la liste des catégories de personnes qui en relèvent résultent de la loi elle-même et non de la décision en litige et il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des
6ème Chambre
DTA_2206628_20250415
15 avril 2025
Sur la régularité des poursuites : 2.
4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la CCPO et la commune d'Obernai : 3.
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
Ce vice ne saurait davantage être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat.
3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
Ces formalités conditionnant la poursuite de l'activité de l'établissement ont été rappelées dans l'arrêté du maire de Dinan du 1er juin 2021 autorisant la poursuite de l'activité.
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
Si l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
En quatrième lieu, l'article 15-4 du projet de règlement soumis à enquête publique disposait qu'en zone de publicité réglementée n° 3, les publicités non lumineuses et les publicités lumineuses éclairées
8ème chambre
DTA_2106976_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits
CHAMBRE 3
DTA_2401238_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300249_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
pas, comme le soutient la requérante, sur une question de fait, à savoir la réalité et le nombre d'astreintes effectuées en début de nuit, en nuits profondes, les samedis après-midi et les dimanches et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508700_20250905
5 septembre 2025
, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
Les opérations portant sur des matériels d'occasion sont en principe soumises au régime général des objets d'occasion.
4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.
DTA_2300411_20250312
DTA_2300412_20250312
DTA_2300413_20250312
DTA_2300408_20250312
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