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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200173_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110707_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'obligation vaccinale et la liste des catégories de personnes qui en relèvent résultent de la loi elle-même et non de la décision en litige et il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206628_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la régularité des poursuites : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301395_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées par la CCPO et la commune d'Obernai : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ce vice ne saurait davantage être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105435_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces formalités conditionnant la poursuite de l'activité de l'établissement ont été rappelées dans l'arrêté du maire de Dinan du 1er juin 2021 autorisant la poursuite de l'activité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En quatrième lieu, l'article 15-4 du projet de règlement soumis à enquête publique disposait qu'en zone de publicité réglementée n° 3, les publicités non lumineuses et les publicités lumineuses éclairées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106976_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401238_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300249_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116881_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

pas, comme le soutient la requérante, sur une question de fait, à savoir la réalité et le nombre d'astreintes effectuées en début de nuit, en nuits profondes, les samedis après-midi et les dimanches et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508700_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202833_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Les opérations portant sur des matériels d'occasion sont en principe soumises au régime général des objets d'occasion.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

au dossier soumis à enquête publique préalablement à l'ouverture de cette dernière. 6.

Source officielle

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