Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article A1 de ce règlement.

ce qu'elle s'oppose à ces travaux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 1.2 de la zone AV du règlement du PLUi régissant l'aménagement d'une

pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 8.

 ; – il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du dernier alinéa de l’article L. 742-1,

B..., qui reprend les conclusions et les moyens présentés, à l’exception de ceux tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, expressément abandonnés, et

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête établi le 5 octobre 2022 que, la séparation de fait entre Mme B... et son époux date de 2016 et que Mme B... s’est déclarée comme séparée

- en tout état cause, le permis demandé pouvait être refusé au motif dont il est demandé la substitution, de l’irrespect des règles de hauteur de l’article U7 de la carte d’urbanisme, en application

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

B se prévaut de ce qu'il dispose d'une attache familiale sur le territoire français, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait dû faire application du pouvoir discrétionnaire

revenus tirés de stages de formation professionnelle ; () " 11.

sur un moyen d'ordre public tiré de ce que la juridiction administrative, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Elle soutient que : - elle doit faire l’objet d’une imposition distincte de celle de son époux, en application du 4° de l’article 6 du code général des impôts, dès lors que son époux et elle sont séparés

Son article 9 précise que, sauf exceptions ici non applicables : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ».