Sur la déductibilité de la perte pour créance devenue irrécouvrable en litige : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant

à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant. 3.

Elle soutient que : - l'administration fiscale ayant validé, lors d'une vérification de comptabilité ayant porté sur son exercice 2012, les provisions pour créance douteuse qu'elle avait comptabilisées

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance, n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

commerciaux, mais dans celle des bénéfices non commerciaux ; - l'omission totale ou partielle de la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas pour effet de faire naître, au titre du même exercice

le caractère certain d'une créance à la clôture d'un exercice est totalement indépendant de son paiement effectif au cours de l'exercice suivant ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE

A..., exerce une activité d’achat et de vente de biens immobiliers. M.

qu'il ne produit pas la copie d'un troisième chèque d'un montant allégué de 4 000 euros, qui aurait été émis par ses parents et encaissé sur le compte de la société, qu'il était, à l'ouverture des exercices

une telle dépréciation et qu'aucune démarche n'avait été entreprise au cours de l'exercice clos en 2016 ou des exercices antérieurs pour recouvrer ces créances.

La SARL Millesim Protection Services (MPS) qui exerce une activité de protection et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, prorogée au 30 septembre

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

B, exploitant agricole dans la Drôme, exerce également une activité individuelle de courtier en assurances.

Au titre de l’exercice clos en 2019, la société a déduit de ses résultats 117 223 euros de dotation aux provisions pour créances douteuses et au titre des exercices clos en 2018 et en 2019, des dotations

En effet, alors que la société MSB a comptabilisé 336 605,73 euros au profit de la SARL ISA, cette dernière n'a déclaré que 201 512 euros au titre du même exercice.

Par cette proposition, le service vérificateur a, notamment, entendu réintégrer au résultat net de la société pour l’exercice 2014 une provision pour créance douteuse de 18 074 688,27 euros figurant au

B... occupait un poste d’encadrement, il ne justifie pas que les fonctions exercées remplissent les conditions de technicité et le critère d’exercice des fonctions d’encadrement ; - la créance est prescrite