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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
12eme chambre
DTA_2105419_20240725
25 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 5-1 du décret du 26 juin 2000 portant statut particulier du syndic des gens de mer, dans sa version applicable aux faits en litige : " Peuvent seuls exercer les fonctions
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2021 et le 7 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Mas Richemont, représenté par son syndic, la
7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
La SARL JG clean, qui exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 2018, à l'issue
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2202412, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 45-47 boulevard Vincent Auriol, représenté par son syndic, ainsi que M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514134_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Saint-Etienne Métropole, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Saban (Selarl cabinet d’avocats
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401882_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions
9ème chambre (J.U)
DTA_2117717_20231026
26 octobre 2023
de copropriété et du conseil syndical ; - le balcon situé du côté est du logement qu'elle occupe ne présente aucune dégradation.
DTA_2000334_20221208
8 décembre 2022
Mme L'Henoret est agent titulaire depuis 1983 et appartient au corps des syndics des gens de mer de première classe.
2ème Chambre
DTA_2102677_20221208
Il ressort des pièces du dossier que l'assemblée générale de la copropriété 4 rue de la Javie a, lors de son assemblée générale du 26 avril 2021, donné mandat au syndic en exercice afin d'agir en justice
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
euros, alors qu’il était en moyenne de 57 830 euros sur les deux exercices précédant le début de la crise sanitaire de 2020.
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
des usagers et des propriétaires " dans l'exercice de leurs missions.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302018_20230728
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 27 juillet 2023, la SASU Interplages, en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence Hôtel de Paris située
5e Section - 4e Chambre
DTA_2216766_20250516
16 mai 2025
sociétés et de taxe sur les véhicules de sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie d'un montant total de 105 483 euros au titre, respectivement, des exercices
DTA_2509972_20260323
23 mars 2026
des copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue de Montbrillant à Lyon 3ème, représenté par son syndic, la société Régie Janin & Cie ; 2°) de réserver les dépens.
CHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 25 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence 4, rue de la Pompe et le syndic Artesia Gestion
1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
2011 et de 606,36 euros au titre de l'exercice 2012.
DTA_2301301_20260430
30 avril 2026
syndic en exercice et représenté par Me Vezzani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la Métropole Nice Côte d’Azur a implicitement rejeté sa demande préalable tendant à lui
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