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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
d'un emplacement réservé, les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable aux cartes communales ; - est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il retient l'existence
Chambre 1
DTA_2402651_20251021
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2201028_20230926
26 septembre 2023
décision contestée est entachée d'incompétence à défaut de justification d'une délégation consentie à la personne signataire de l'acte litigieux ; - en ce qui concerne le motif de refus tiré de l'existence
2ème Chambre
DTA_2102714_20240209
9 février 2024
public de distribution d'électricité est erroné ; - l'existence de l'emplacement réservé n° 18 ne faisait pas obstacle à la délivrance du permis, au regard de la compatibilité entre le projet et la
DTA_2500413_20251202
2 décembre 2025
terme d’une procédure irrégulière ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - le maire ne pouvait légalement retirer le permis d’aménager obtenu en raison de l’existence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307163_20230816
16 août 2023
Elle fait valoir à l'appui de cette allégation des documents établissant l'existence de six réservations au cours de la période de fermeture prévue par la décision contestée et d'une annulation.
6ème Chambre
DTA_2202933_20250109
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLU de Mirepoix-sur-Tarn ont prévu un emplacement réservé destiné à accueillir l'extension du cimetière communal, dont ils ont estimé la capacité insuffisante
7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision d'opposition à déclaration préalable a été prise au seul motif de l'existence d'un emplacement réservé sur la parcelle litigieuse.
DTA_2203350_20250604
4 juin 2025
ressort pas des pièces du dossier que le projet présente un risque pour la sécurité routière.
9ème Chambre
DTA_2103078_20240521
21 mai 2024
ce qu'elle soutient, ce moyen ne peut qu'être écarté en l'absence de tout élément factuel, de nature à démontrer la réalité du risque invoqué par l'autorité communale, et que la seule référence à l'existence
DTA_2003877_20231123
23 novembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que les réseaux existants sont suffisants pour permettre l'urbanisation de la parcelle BP n°43 est inopérant.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
article R. 122-1 du code de l’environnement ; - les mesures prescrites et celles conservatoires ne sont ni nécessaires ni proportionnées ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant l’existence
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
En premier lieu, il ressort du formulaire Cerfa mentionnant la production de la pièce PC16-1, et en l'absence d'élément de nature à le contredire, que l'attestation de prise en compte des exigences de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2104255_20220803
3 août 2022
une réserve. 4.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301600_20230705
5 juillet 2023
pris en compte la surface de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ; - le projet ne prend pas en compte l'existence
DTA_1904026_20230202
2 février 2023
insuffisamment motivée ; - la décision implicite née le 19 juin 2019 est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision du 19 févier 2019 est entachée d'une erreur de droit en ce que l'existence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306310_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils ont connaissance de l'existence d'un emplacement réservé sur le fond du jardin qu'ils souhaitent acquérir, pour la création du jardin
3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
condamner la commune de Fréjus et la société par actions simplifiée (SAS) JCDecaux à lui verser la somme totale de 893 600 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'existence
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408093_20250128
28 janvier 2025
20 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice d'affection ainsi que la somme provisionnelle de 8 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence
1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
agir contre cet arrêté compte tenu de la densification induite ainsi que les ouvertures créées en direction de leurs propriétés ; - l'arrêté portant permis de construire n'est pas conforme avec l'existence
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