est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Vu : - l'ordonnance n° 1706691 du 20 octobre 2017, par laquelle le président du tribunal a ordonné une expertise à la demande de Mme D et a désigné le docteur A C, en qualité d'expert ; - le rapport

compte ; - elle est tiers aux travaux publics réalisés sur la voie ; - son accident est imputable aux travaux réalisés pour le compte de la commune de Questembert ; - elle a été victime d'un accident

sont consécutifs à son accident de travail du 8 avril 2013.

qui a conclu à un accident de service.

Dans son rapport d’expertise du 26 mai 2021, le médecin expert agréé indique que : « Les arrêts de travail du 28/02/2020 au 26/05/2020 inclus et les soins jusqu’au 15/06/2020 inclus ne sont pas justifiés

Dans son rapport d’expertise du 26 mai 2021, le médecin expert agréé indique que : « Les arrêts de travail du 28/02/2020 au 26/05/2020 inclus et les soins jusqu’au 15/06/2020 inclus ne sont pas justifiés

de l’accident.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les experts médicaux consultés sur le taux d'invalidité du requérant consécutif à l'accident du 2 février 2016 se soient prononcés sur ce point quand bien

Il soutient que l'expertise est utile afin de fixer, d'une part, la date de consolidation de l'accident de service du 16 janvier 2020 et des rechutes du 23 août 2020 de l'accident de service du 19 juin

sont justifiés au titre de son accident de service du 18 juillet 2019 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ses arrêts de travail sont en lien avec son accident de service ; - elle

Dans son rapport d’expertise du 26 mai 2021, le médecin expert agréé indique que : « pour ce qui concerne les conséquences directes de l’accident du 10/07/2008 (fracture du pied gauche) aucun élément nouveau

Dans son rapport d’expertise du 26 mai 2021, le médecin expert agréé indique que : « pour ce qui concerne les conséquences directes de l’accident du 10/07/2008 (fracture du pied gauche) aucun élément nouveau

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

en vue de délivrer tous les éléments utiles pour permettre de déterminer s'il existe un lien entre l'accident du 20 septembre 2016 et les soins ou arrêts de travail exposés par Mme A entre le 17 novembre

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de service du 28 mai 2018 au 9 mai 2019 et refuse de rattacher à cet accident de service les arrêts de travail postérieurs à cette date ; 2°) de désigner, avant dire-droit, un expert afin qu'il se prononce

confiée au docteur B C relative aux préjudices subis consécutivement à l'accident de service dont elle a été victime le 20 août 2020.

de santé consécutives à cet accident du 14 mars 2024 ; 2°) de mettre les frais d’expertise à la charge de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat.