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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une demande reçue le 15 septembre 2022, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Feneteaux a demandé l’autorisation d’exploiter 29,2837 hectares de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
27 août 2025
sans titres, d'une part, de libérer les locaux d'une superficie de 96 m2 occupés illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Meudon (Hauts-de-Seine), dans lesquels est exploitée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516386_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La SARL Nemesis, qui exploite un débit de boisson, situé 43 rue Cavendish à Paris, 19e arrondissement, a obtenu une licence de débit de boisson de quatrième catégorie le 16 novembre 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507065_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ALSH exploite un élevage de dindes reproductrices sur le territoire d’une commune du département des Côtes-d'Armor.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé le groupement agricole d'exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107048_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un courrier notifié le 2 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été explicitement rejeté le 25 juin 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : - postérieurement à l’enregistrement de la requête, une autorisation d’exploiter les parcelles disputées a été accordée à M. E...
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B ne dispose pas d'un rang de priorité supérieur au sien au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors qu'il réside à plus de 10 kilomètres des terres à exploiter et que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302926_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par la société d’avocats Meillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’autorisation tacite d’exploiter la parcelle cadastrée section ZH n° 1 délivrée à l’EARL Hugues Dominique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En parallèle, la SCEA Gay Perret a déposé le 4 mai 2020 une demande d'autorisation d'exploiter à son compte ces parcelles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101039_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A à exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et aucun élément du dossier n’explicite la nécessité des constructions projetées pour l’exploitation, notamment en termes de superficie des locaux et d’absence d’implantation à proximité des autres bâtiments
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400941_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514720_20250827
27 août 2025
27 août 2025
d'une part, de libérer les locaux d'une superficie de 153 m2 occupés illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), dans lesquels est exploitée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514722_20250827
27 août 2025
27 août 2025
titres, d'une part, de libérer les locaux d'une superficie de 131 m2 occupés illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans lesquels est exploitée
Source officielle7ème chambre
DTA_2309555_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
E..., représentées par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 13 juillet 2022 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103479_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron a suspendu pour une durée de deux mois l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 l'autorisant à exploiter
Source officielle3ème chambre
DTA_2206917_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
concurrence de la somme de 137 026 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison des bâtiments qu’elle exploite
Source officiellePage 3 sur 3804