Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
muni d’une autorisation de travail salarié, le 26 novembre 2014 à quatre mois d’emprisonnement pour des faits d’abus de confiance, usage de faux en écriture, contrefaçon ou falsification de chèque, usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union européenne et étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - à supposer que ces justificatifs soient regardés comme ayant été falsifiés
Source officielleChambre 2
DTA_2203421_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les faits reprochés, qui réunissent, tout à la fois, le vol, la falsification d'une ordonnance et l'usage de ce document falsifié, qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte et qui ont été commis en situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102393_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - les chèques détournés n'étaient pas destinés à la société PFBA mais à l'association Vœu funéraire-AXA dans le cadre de la convention chèques relevant du régime de l'assurance vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301687_20230210
10 février 2023
10 février 2023
susvisé : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204913_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401970_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
approfondi de sa situation individuelle ; - si le préfet se fonde sur les dispositions des articles 441-1 et 441-6 du code pénal, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que les documents falsifiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2408953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de D...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de chèque le 4 septembre 2014, qui avait donné suite à une régularisation sur demande du parquet.
Source officielleJuge des référés
DTA_2600665_20260216
16 février 2026
16 février 2026
dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
9 février 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200116_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la société a été victime des agissements frauduleux de la personne qu’il se proposait d’employer, qui disposait d’une carte d’identité italienne dont il n’était pas à même de déceler le caractère falsifié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400376_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de chèque; usage de chèque contrefait ou falsifié; usage de chèque contrefait ou falsifié, le 6 septembre 2007, à 30 jours amende pour conduite sans permis, le 8 juillet 2008 à dix ans d'emprisonnement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
inscrit sur la feuille de match ; / – d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au sein du club, ou d’un joueur non licencié ; / – d’acquisition
Source officielleREFERE
DTA_2303039_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, le 26 mars 2015 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq d'emprisonnement, le 18
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301837_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèques, d'usage de chèques contrefaits
Source officiellePage 3 sur 43