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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508628_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution des « décisions contestées » ; 2°) de reconnaître la rechute du 30 juin 2023 comme imputable à l’accident de trajet de 2014 ; 3°) de reconnaître la faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2305816_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) des Pyrénées-Orientales a retenu la faute inexcusable commise par la société Beck à l’origine de l’accident du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - la requête n'est pas fondée, dès lors que la commune n'a pas commis de faute inexcusable ; - le montant des préjudices n'est pas justifié et doit être ramené à 66 500 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B a saisi la juridiction judiciaire d'une action en recherche de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielle8ème chambre
DTA_2003968_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article L. 452-1 du même code dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit
Source officielle3ème chambre
DTA_1702168_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1702325_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1702337_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1702349_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1702408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1703154_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1703174_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle3ème chambre
DTA_1703386_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux quatre décisions du Conseil d'Etat du 3 mars 2004, ou des sociétés comme dans le cas de la décision du 9 novembre 2015, soit à l'encontre de l'employeur, par les actions en reconnaissance de sa faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inexcusable et de l’indemnisation de ses préjudices ; 7°) se déclarer compétent pour statuer sur les autres postes de préjudice au regard de la responsabilité pour faute et/ou sans faute de la CCI
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502608_20250814
14 août 2025
14 août 2025
sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients ; le dépassement de la durée maximale du travail suffit à engendrer un préjudice ; une obligation de sécurité repose sur l'employeur, qui commet une faute
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2124200_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
communication de nombreux documents relatifs à des procédures judiciaires, dont les pièces et éléments adressés à l'agent judiciaire de l'Etat et à la CPAM de la Gironde dans le cadre de la " procédure de faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903649_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité
Source officiellePage 3 sur 105