Elle soutient que : - la décision du 31 décembre 2021 prononçant la résiliation du marché a été prise par une autorité ne justifiant pas d'une délégation régulière ; - les décisions du 31 décembre

un autre lot, la société SOMERA ; ce faisant l’EHPAD a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle est en droit d’être indemnisée des conséquences dommageables générées par la résiliation

Par courrier du 2 octobre 2023, notifié le 3 octobre 2023, la maire de la commune de La Possession a signifié au bureau d'études la résiliation de ce marché, pour faute.

pour faute aux frais et risques a pris effet au 24 août 2020 ; - aucun décompte de résiliation n'a été notifié en même temps que le courrier de résiliation ; - elle a établi un mémoire en réclamation

Par suite, et alors que les non conformités justifiaient à elles-seules une résiliation pour faute, la société ne peut pas utilement soutenir qu'elle se serait acquittée de ses obligations dans les délais

du fait de cette résiliation. 6.

du fait de cette résiliation. 6.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'indemnisation du fait du caractère fautif de la résiliation sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable ; - l'indemnité de résiliation prévue

Elle fait valoir que le contrôleur technique, prestataire intellectuel, qui a parfaitement rempli sa mission en l'espèce, n'est pas un constructeur et qu'il n'intervient pas directement dans l'acte de

litigieux résilié.

Ledit marché a été résilié pour faute, par un courrier en date du 6 juin 2025, et la résiliation a pris effet à la réception de la lettre de résiliation.

Par une lettre du 10 septembre 2021, le SDIS a résilié le contrat au motif que la société ne justifiait pas des cartes professionnelles de ses agents.

qui lui est reproché a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui a été exécutée ; - la sanction est disproportionnée dès lors que seuls deux et non trois faits la justifient ; ces faits, survenus

Elle fait valoir que : - la résiliation pour faute est régulière et bien fondée ; - elle était compétente pour prononcer la résiliation pour faute du marché ; - à titre subsidiaire : - la société

A a signalé ces faits à la préfecture du Rhône.

méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'aucune procédure de mise en demeure régulière n'a été effectuée ; * aucune faute

au-delà de la date de résiliation ; l’aéroclub ne dispose d’aucun titre l’habilitant à occuper cette parcelle ; les conclusions indemnitaires de l’aéroclub sont irrecevables faute de demande préalable

Il résulte de ce qui précède que les biens et terrains objet des conventions résiliées par la délibération en litige, font partie du domaine privé de la commune de Gueux et que les conventions en cause

, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date de fin du contrat normalement prévue.

des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait