CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2311224_20240813
13 août 2024
à statuer concernant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 novembre 2023 du préfet du Nord en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
4ème chambre
DTA_2302437_20250624
24 juin 2025
Guéreins, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte de son désistement partiel au titre de ses demandes antérieures tendant à la fixation
6ème chambre
DTA_1900901_20221124
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : -selon l'expert, l'entrepreneur en charge des travaux aurait dû s'assurer de la bonne tenue des différentes fixations et déceler la désolidarisation entre les vis et rondelles ;
1ère chambre
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
d'annuler la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à la " Taxe Foncière sur les propriétés bâties : fixation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205023_20221007
7 octobre 2022
sa requête est recevable, dès lors qu'une nouvelle circonstance de droit est intervenue depuis l'édiction de l'arrêté du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français et fixation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
L'expert a constaté un éclatement du bois au niveau de la vis de fixation, qui résulterait d'un vissage forcé, non précédé d'un perçage d'avant trou.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508325_20250925
25 septembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née le du silence gardé sur sa demande tendant à la fixation
JU MW (2)
DTA_2303346_20230623
23 juin 2023
du pays de destination : - l'obligation de quitter le territoire étant irrégulière, la fixation du pays de destination l'est également par voie de conséquence ; - la décision méconnaît les articles
3ème chambre
DTA_2206547_20221208
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
DTA_2500611_20250617
17 juin 2025
Sur la légalité de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 11.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509690_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 4.
REFERE
DTA_2202349_20220914
14 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 11.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501677_20250527
27 mai 2025
B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution alimentaire paternelle. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213316_20221212
12 décembre 2022
prise en charge de ses arrêts du 22 janvier 2022 au 6 février 2022 au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que de ses soins du 3 janvier 2021 au 6 février 2022, de la fixation
DTA_2304091_20231005
5 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 avril 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
4ème Chambre
DTA_2301210_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 16 février 2023 tendant à la fixation du prix de vente du numéro
ORTA_2514637_20260108
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la fixation du taux d’incapacité : En son alinéa 1er, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux
ORTA_2414965_20250925
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née du silence gardé sur sa demande déposée le 26 septembre 2024 tendant à la fixation d'un rendez-vous en préfecture
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501036_20250324
24 mars 2025
de rejet née le 7 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile de France a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 9 juillet 2024 portant fixation
Page 3 sur 1220