Toutefois, la seule attestation établie par sa supposée compagne, qui déclare l'héberger depuis un an et demi à son domicile ainsi que la facture d'énergie établie ainsi que l'indique ce document, au seul

Il soutient que : - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision portant

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et

1°) d'annuler la décision du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) portant rejet de sa demande du 2 septembre 2021 tendant à la modification de la trame servant de base à la fixation

Parents, ces éléments ne suffisent pas à établir que le centre des intérêts personnels et familiaux de Mme C se trouverait en France.

A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui produit à l'audience une attestation psychologique concernant l'intéressé établie le 7 juillet 2023 et un certificat d'un médecin légiste établi

et portant fixation du pays de destination.

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (…) / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire. (...) 13.3.2.

En huitième lieu, et ainsi qu’il l’a été dit au point 5 ci-dessus, il n’est pas établi que M.

avec la salle 200, et à l'intérieur de l'office, par des dégradations sur quinze dalles de faux plafonds ; - ces désordres sont dus à un vieillissement prématuré de l'ouvrage dû à une mauvaise fixation

A... n’est pas fondé à soutenir que la compétence de l’auteur de l’arrêté en cause ne serait pas établie à défaut d’une délégation de signature régulière du préfet.

Par ailleurs, Mme A... n’apporte aucun élément établissant son insertion professionnelle ou sociale.

épreuves orales ont eu lieu sans qu'une note minimale ne soit définie préalablement et communiquée aux étudiants, contrairement à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et au règlement officiel établi

rédigé ce rapport ne siégeait pas au sein du collège ; l'authenticité des signatures des médecins ayant rendu l'avis, le cas échéant électroniquement, n'est pas établie ; il n'est pas établi que le collège

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 14.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". 5. Il ressort des pièces des dossiers qu'un rapport médical a été établi le 20 juillet 2023.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". 4.

B... a été entendu le 15 janvier 2026 et qu’un procès-verbal d’audition a été établi le même jour. Il n’est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M.

Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises.