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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301920_20250225
25 février 2025
Par une délibération du 3 novembre 2022, après avoir pris connaissance du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) présenté le 27 juillet 2022, il a décidé d'appliquer
8ème chambre
DTA_2105090_20220803
3 août 2022
juin 2021 et le 29 avril 2022, le syndicat CFDT Interco du Rhône demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler partiellement la délibération du 26 avril 2021 de la commission
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
Le 18 octobre 2022, la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l’EPT GPGE a rendu un rapport relatif à la réévaluation du montant du fonds de compensation des charges territoriales
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord de voter un coefficient de localisation de 0,9 sur les parcelles AE 2 et AE 14 de la commune de Dechy,
6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
erreur manifeste d'appréciation dans le découpage des secteurs géographiques, qui est imprécis, arbitraire, incohérent et erroné, et dans la définition des catégories de logements en l'absence de fixation
DTA_2203854_20240515
4ème Chambre
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
Il en résulte que la commission locale de l'eau n'était pas tenue d'élaborer le SAGE contesté en respectant un délai sous peine qu'elle soit dessaisie de sa compétence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523287_20260130
30 janvier 2026
suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, la société anonyme (SA) Aéroports de Paris, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) d’annuler toutes les délibérations de la commission
3ème chambre
DTA_1901478_20230720
20 juillet 2023
par l'administration fiscale ; - elle entend, par voie d'exception, contester le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Seine-et-Marne, lequel
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2203519_20250704
4 juillet 2025
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
7ème Chambre
DTA_2218447_20250526
26 mai 2025
fixation à 1,1 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due au titre de l'année 2018 ne résulte pas d'un changement de circonstances ou de faits, mais d'une erreur commise par la commission
11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
intercommunale des impôts directs (CIID) de Paris – Vallée de la Marne en date du 28 juin 2017, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) a décidé qu’il convenait
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116014_20220708
8 juillet 2022
L'Etat et les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201459_20230207
7 février 2023
bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux () ".
12eme chambre
DTA_2005280_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier communiqué à la commission paritaire locale ne comprenait pas
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
La nouvelle commission ainsi constituée est compétente pour la fixation des bases d'imposition à retenir à compter de cette dernière date, et pour l'ensemble du territoire de la commune résultant de la
DTA_2601987_20260422
22 avril 2026
à la réunion de la commission départementale des valeurs locatives, et n’est au demeurant pas signée ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision fixant le coefficient de localisation :
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
Enfin, enfin, dès lors que la fixation de ces plafonds résulte d'une étude des marchés locatifs locaux, la détermination des types de loyers applicables au niveau du territoire est laissée à l'appréciation
DTA_2108176_20240409
9 avril 2024
service du 14 octobre 2019 ; - le taux d'IPP ne tient pas compte de ses troubles psychologiques, pourtant imputables au service ; - son bilan lésionnel est encore en cours, faisant obstacle à la fixation
2ème chambre
DTA_2002526_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les conclusions de la commission d'enquête sont insuffisamment motivées ; - les conclusions de la commission, émises avec réserves, n'ont pas été
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