à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; () ". 17.

décision, à un entretien préalable. ".

Par une réclamation préalable indemnitaire du 1er mars 2024, la société a demandé l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi, laquelle a été implicitement rejetée.

et mentale de ses salariés.

Selon l'article LP. 194-2 du code précité, relatif à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées : " Sont soumises à cette contribution les personnes physiques

Elle a constaté, en se présentant physiquement en préfecture en janvier 2026, que celui-ci était disponible depuis 2023 sans qu’aucune notification ne lui ait été adressée.

E... jusqu’au 31 juillet 2026, conforme au programme de juin-juillet 2025 incluant : tennis individuel et collectif, préparation physique avec intervenant identifié ; 2°) d’ordonner la prise en charge

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion a rejeté son recours administratif préalable

délibération du 6 février 2020 par laquelle le président de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable

privation des recettes liées au tournoi qui devait se tenir les 25 et 26 octobre 2025 ; il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; il est irrégulier faute de mise en demeure préalable

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un

Il soutient que : - bien qu'il ait déclaré la création d'une activité non salariée, il n'a jamais exercé cette activité ; il s'agissait, en effet, d'une simple formalité administrative qui n'a pas donné

B..., il existait bien, à la date de l’arrêté en litige, une situation d’urgence caractérisée de nature à dispenser l’autorité préfectorale de toute formalité préalable avant l’édiction de l’interdiction

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détenteurs de cartes professionnelles factices ne pouvait justifier une sanction aussi lourde, d'autant que ces salariés n'ont effectué que de trois prestations ; - la sanction ainsi prononcée contre

, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

B... a contesté cette décision par un recours préalable du 18 octobre 2023. Par une décision du 15 janvier 2024, la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté ce recours. 2.

Elle soutient que : - n'a pu réaliser les formalités administratives lui incombant car il en a été empêché par un contrôle effectué par un inspecteur du travail le 29 mars 2018 ; il était de bonne foi

Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et