La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023.

Il convient de retenir un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros.

La MAF soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer à son égard dès lors que les litiges relatifs à l’étendue des garanties et à l’application d’un contrat d’assurance

des contrats d'assurance ».

Les appels en garantie formés à son encontre seront rejetés.

En ce qui concerne les majorations et intérêts de retard : 33.

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.

L’article L. 262-9 précise que « la durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite ».

Par une ordonnance en date du 3 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

G... et ses filles, Mmes E... et B...

au point 12 soit majoré de 20 %, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée et soit ainsi fixé à la somme de 250 727,18 euros TTC.

que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service vérificateur n'a pas procédé à un contrôle sur pièces mais a engagé une vérification de comptabilité, en la privant des garanties

D'autres vérifications sont prévues, mais sans lien avec la stabilité de la plate-forme. 9.

Sur les appels en garantie : 18.

de ses préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, comme le déficit fonctionnel, la pension militaire d’invalidité qu’il perçoit n’étant par ailleurs pas majorée

S'agissant des appels en garantie : - les conclusions d'appels en garantie dirigées contre elles sont irrecevables et mal fondées.

de toute condamnation, et de rejeter les éventuels appels en garantie formés à son encontre.

juridique relatif à la garantie décennale des constructeurs 2.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023 par une ordonnance du même jour.