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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
Le contrat de location-gérance prévoit également une " promesse de bail commercial " selon laquelle, durant la seconde période de location gérance, le locataire bénéficiera, s'il le désire, d'un bail commercial
Juge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
à l'impôt sur les sociétés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
Estimant que la gérance de cette société était, en 2014, assurée par un collège de gérants composé de ses deux associés, M. B..., gérant statutaire et M.
2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
versées au titre de la gérance de cette société ; - il n'est pas salarié de la société Anima Concepte SL mais associé unique et gérant ; l'administration ne saurait lui reprocher de ne pas avoir établi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
Co, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - l’immatriculation et le contrat de location-gérance de la société qui exploite l’établissement actuellement
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
au même niveau que l'année 2015, ce qui ne rend pas compte de la situation économique réelle de la société en 2017.
9ème chambre
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
locaux et la société gérant l’institut de soins de beauté, nonobstant le lien familial entre les gérantes des sociétés concernées.
DTA_2001051_20221118
18 novembre 2022
La SARL Algajola sport nature a signé le 15 février 2019 avec la SARL Cala di sole un contrat par lequel cette dernière société lui confiait la gérance de la partie de son fonds de commerce d'activité
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
des rémunérations de gérance perçues en 2016 et 2017 inhérentes à sa qualité de gérant de la société 2LN BTP, laquelle n’a pas présenté de comptabilité au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018
10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d’autres établissements commerciaux ou industriels ; (…) ».
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
propriétaire d'un fonds de commerce est traitée fiscalement différemment lors de la cession dudit fonds selon qu'elle l'a ou non donné précédemment en location-gérance et selon qu'elle le cède à son locataire-gérant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
le fonds de commerce à l'actif de son bilan et qu'elle en aurait confié la gérance à la société requérante.
1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
immobilière dont il était le gérant ; en tant que gérant d’une agence immobilière et titulaire d’une carte professionnelle, il a été nécessairement amené à pratiquer l'activité d’agent immobilier de manière
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (…) ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
exploitant directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 ayant fait l'objet d'une interdiction
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
C B, associé unique de cette société, dont il a été le gérant jusqu'au 5 juin 2013, avant que cette gérance soit confiée à Mme D A, secrétaire-comptable de la société. C'est toutefois M.
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
/Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. (). ". 5.
4ème Chambre
DTA_2110213_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, les moyens dirigés contre l'imposition des revenus distribués, impositions personnelles mises à la charge de Mme A, la gérante de la société, sont inopérants. 3.
DTA_2110212_20250327
de la société Adil que pour déterminer le montant des fractions de salaires considérées comme excessives versées par la société à Mme B, l'administration a procédé à une comparaison du salaire des gérants
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