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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001726_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

De même, les désordres constatés ne révèlent aucune insuffisance de contrôle relevant du contrôleur technique dans le cadre de sa mission.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906781_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conteste pas réellement l'absence de respect de la catégorie M2 ; la dérogation prévue à l'article 2.17 du cahier des clauses techniques particulières permettant la pose de lambris de catégorie M3 n'est

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le lien de causalité entre les conditions de mise en fourrière du véhicule et les dégradations constatées n'est d'ailleurs pas contesté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

des biens meubles et immeubles de l'assuré ; - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. / Ce contrat d'assurance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3 relatif aux " biens assurés " des conditions générales " dommages aux biens " du contrat en litige : " La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600526_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

des clauses techniques et particulières et aux normes en vigueur dès lors que, conformément au cahier des clauses techniques et particulières de l’accord-cadre, l’offre de la société Colas rail au §.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301947_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

: / A l'échéance du contrat, si la Collectivité reprend en régie directe l'exploitation des services ou la confie à un nouveau titulaire, le personnel affecté aux dits services sera repris conformément

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1707275_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de la classe du béton.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300145_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes des stipulations de l'article 7-1 du cahier des clauses administratives particulières " Garantie financière " : " Une retenue de garantie de 5,00 % est effectuée d'office sur les acomptes sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300408_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D soit condamnés à la garantir intégralement des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ou, à défaut, à la garantir à hauteur de 95 % de condamnations prononcées contre le groupement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200526_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, dès lors que les conditions prévues par la garantie spécifique, prévue au contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

liant la Société aux tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenu de garantir la Société des condamnations qui seraient prononcées contre elle postérieurement à l'expiration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200178_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'EURL Hervé Madiot fait valoir que : - les tiers au contrat ne sont ni recevables ni fondés à se prévaloir de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale des constructeurs ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205289_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le cahier des clauses particulières du marché précisait les modalités d'appréciation des offres sur les critères des délais de livraison, des délais de garantie et de l'entretien et de la maintenance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406053_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 20 juillet 2023, la société Vauban 21 a assigné la société Omnia Antibes devant le tribunal judiciaire de Nice en vue de constater la résiliation de plein droit du contrat de garantie d'usage ou d'en

Source officielle

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