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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
De même, les désordres constatés ne révèlent aucune insuffisance de contrôle relevant du contrôleur technique dans le cadre de sa mission.
4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
conteste pas réellement l'absence de respect de la catégorie M2 ; la dérogation prévue à l'article 2.17 du cahier des clauses techniques particulières permettant la pose de lambris de catégorie M3 n'est
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201859_20250611
11 juin 2025
Le lien de causalité entre les conditions de mise en fourrière du véhicule et les dégradations constatées n'est d'ailleurs pas contesté.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
des biens meubles et immeubles de l'assuré ; - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. / Ce contrat d'assurance
2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 relatif aux " biens assurés " des conditions générales " dommages aux biens " du contrat en litige : " La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
des clauses techniques et particulières et aux normes en vigueur dès lors que, conformément au cahier des clauses techniques et particulières de l’accord-cadre, l’offre de la société Colas rail au §.
3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
: / A l'échéance du contrat, si la Collectivité reprend en régie directe l'exploitation des services ou la confie à un nouveau titulaire, le personnel affecté aux dits services sera repris conformément
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 3.
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
de la classe du béton.
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2300145_20241114
14 novembre 2024
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 10.
4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
Aux termes des stipulations de l'article 7-1 du cahier des clauses administratives particulières " Garantie financière " : " Une retenue de garantie de 5,00 % est effectuée d'office sur les acomptes sur
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
D soit condamnés à la garantir intégralement des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ou, à défaut, à la garantir à hauteur de 95 % de condamnations prononcées contre le groupement
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut pas être engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, dès lors que les conditions prévues par la garantie spécifique, prévue au contrat
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
liant la Société aux tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenu de garantir la Société des condamnations qui seraient prononcées contre elle postérieurement à l'expiration
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
L'EURL Hervé Madiot fait valoir que : - les tiers au contrat ne sont ni recevables ni fondés à se prévaloir de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale des constructeurs ; - les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
Le cahier des clauses particulières du marché précisait les modalités d'appréciation des offres sur les critères des délais de livraison, des délais de garantie et de l'entretien et de la maintenance.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406053_20250709
9 juillet 2025
Le 20 juillet 2023, la société Vauban 21 a assigné la société Omnia Antibes devant le tribunal judiciaire de Nice en vue de constater la résiliation de plein droit du contrat de garantie d'usage ou d'en
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