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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502903_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508734_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne
ORTA_2508738_20260216
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1907887_20230406
6 avril 2023
Par cette requête, enregistrée sous le n° 1907887, la SAS Marto et Fils, représentée C, demande au tribunal : 1°) de condamner la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Résidences, venant
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301151_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1
5ème Chambre
DTA_2210896_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, la société anonyme d'habitation à loyer modéré UNICIL, représentée par Me Tixier, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2403912_20250522
22 mai 2025
Par ses requêtes, la société d'habitations à loyer modéré Antin résidences demande l'annulation de ces titres. Sur la jonction : 2.
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
La société anonyme coopérative de production d'habitation à loyer modéré Le Logis Breton, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison d'une partie des opérations qu'elle réalise, a fait l'objet
DTA_2010226_20230608
8 juin 2023
l'acquisition de parts du capital social d'une coopérative d'habitation à loyer modéré (HLM).
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300438_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
DTA_2208538_20250430
30 avril 2025
à loyer modéré (HLM) CDC Habitat Social la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DTA_2304334_20250526
26 mai 2025
accordé sa garantie d'emprunt à la société anonyme d'habitation à loyers modérés Antin Résidences.
ORTA_2500248_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434210_20250710
Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (…) / II.
DTA_2103686_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal
DTA_2101228_20231117
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci
JU Chambre Sociale
DTA_2408821_20260312
12 mars 2026
pension alimentaire qu’il verse a été déduite illégalement de ses ressources ; - le mode de calcul est discriminatoire en raison de sa situation de famille ; La requête a été communiquée à Lyon Métropole
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210517_20221031
31 octobre 2022
à loyer modéré, dispose que : " I.
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