sourcés, non circonstanciés et non versés au débat sur lesquels se fonde l'administration pour prendre ses décisions ; ( le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M.

une incapacité de travail n'excédant pas huit jours.

En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations

A... a accusé réception le 9 février 2023, sa demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) a été rejetée dès lors que son taux global d’incapacité permanente partielle (IPP) était inférieur à 10

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de violences volontaires par conjoint ou concubin avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours le

résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d'une peine complémentaire. 7.

résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d'une peine complémentaire. 7.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CNAPS : 2.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure ; le jugement de la chambre correctionnelle du

Par un arrêté du 27 novembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur a décidé de l'expulsion du territoire français de M.

Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d'incapacité inférieur à 10

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 10 février 2022, M.

inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ".

code de la sécurité sociale. / () ; / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ".

Toutefois, d'une part, le taux d'incapacité de 10 % auquel Mme D fait ainsi référence est celui applicable en cas, non pas de maladie d'origine professionnelle, mais d'accident de service.

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables par leur objet. Par suite, la fin de non-recevoir doit être accueillie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

permanente partielle inférieur à 25 % pour un syndrome anxio-dépressif sur état antérieur et non pour un stress post-traumatique. 6.

Il ressort des éléments produits que le signataire de l'arrêté litigieux disposait d'une délégation régulière l'habilitant à le signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.