de dépenses qui sont manifestement sans lien avec le sinistre ni l'indemnisation de dépenses non justifiées par des pièces ni, enfin, l'indemnisation des sommes versées à l'entreprise FAYAT au titre des

Les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « A... / Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois ».

F, né le 10 mai 1961, a été incorporé le 3 juillet 1979 et rayé des contrôles le 28 octobre 1985.

Dans ces conditions, les préjudices invoqués à hauteur de 58 920,42 euros HT ne sont pas matériellement établis et ne sauraient être indemnisés.

Les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « A... / Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois ».

La requérante demande l'indemnisation du préjudice résultant de l'inaccessibilité du jardin de la propriété.

Par suite, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre.

Par ordonnance en date du 7 février 2023, les frais et honoraires de l’expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 7 490,75 euros.

Cet ouvrage, incorporé au réseau public d'assainissement est directement affecté et nécessaire au fonctionnement au service public d'assainissement. Il constitue donc un ouvrage public.

B... et 36 315 euros pour Mme B... qui correspondent aux honoraires d’Artemia Avocats et à la commission sur vente de Promissio Transaction Services ; - en cas d'acquisition par succession ou donation

Le 24 février 2017, la compagnie AXA France IARD adressait une proposition d'indemnisation au centre hospitalier, portant sur un coût de travaux de 107 043 euros, auquel s'ajouterait les honoraires de

Par une ordonnance du 30 décembre 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 6 602,75 euros TTC.

sonores résultant du fonctionnement de la chaufferie de l'école municipale située à proximité immédiate de leur maison d'habitation ; ces nuisances proviennent d'une chaudière installée en 2006, incorporée

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; - les conclusions de la requête à fin d'indemnités sont irrecevables faute pour les requérants

Dès lors que le caractère décennal des désordres ne peut être retenu, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la région Occitanie doivent être rejetées.

à des honoraires encore non réglés.

Par une instance enregistrée sous le numéro 2300877, la société requérante demande la condamnation de la commune de Fécamp à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction.

Par une instance enregistrée sous le numéro 2300877, la société requérante demande la condamnation de la commune de Fécamp à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction.

Après le dépôt du rapport d’expertise le 20 janvier 2020, elle demande, dans le présent litige, l’indemnisation des dommages résultant des différents désordres relevés par l’expert.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés