Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

C et à ce que l'indemnité allouée à la société Thelem assurances soit limitée à la somme de 8 804,48 euros. Elle soutient que : - en l'absence de liaison du contentieux, les conclusions de M.

A... était propriétaire d’une maison située au 3 place Jules Guesde à Anstaing (59) dont, notamment, le sous-sol a été inondé le 8 juin 2016 à la suite de fortes intempéries.

Après plusieurs expertises, la société MAAF Assurances a saisi le tribunal d'instance de Marseille aux fins d'obtenir l'indemnisation des sommes versées à Mme A et M. E.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

C E, Mme F E, Mme B E et Mme A E, propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise 49, rue de Cugnaux à Toulouse, représentée par Me Imbernon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à l'indemniser

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l’article L. 123-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et de la société L'Equité Assurance est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont rejetées.

en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte

Mme A B est propriétaire d'un appartement situé 42/44 rue Léonard Danel à Lille.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation

; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de se reconnaître propriétaire des voies et espaces communs du parc d'activités du domaine de Pissaloup en en assurant

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature

L. 121-12 du code des assurances, sans avoir réglé une quelconque indemnité d'assurance ; - les griefs qui lui ont été faits par l'expert judiciaire résultent d'une mauvaise appréciation de la mission

euros ; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme A B doit être indemnisé à concurrence de 1 092,50 euros ; - eu