du non-respect du préavis de trois mois ; - 1 166,67 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 7 777,74 euros au titre des indemnités de licenciement ; 4°) de condamner la commune de Bagneux

du non-respect du délai de préavis résultant du non-renouvellement de son contrat de travail.

A... n’est pas fondé à demander le versement de sommes en lien avec le non-respect du délai de prévenance prévu par son contrat. Sur l’indemnité de mise à disposition d’un logement : 6.

au titre des indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice d'absence de préavis.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés annuels : 4.

la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non signé par les parties, mais

L'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au juge administratif

Elle soutient que : - elle a été licenciée pour faute grave, aucune indemnité de licenciement ni compensatrice de préavis ne lui a été versée, l'indemnité transactionnelle versée par son employeur présentait

A à lui verser les sommes de 3 359,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 8 773,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 19 649,74 euros au titre du préjudice moral qu'elle

euros au titre de l'indemnité de préavis et de 245,27 euros au titre des congés payés dus durant cette indemnité de préavis ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 613,19 euros au titre de l'indemnité

A B aux indemnités compensatrices de congés payés au titre de sa formation : 2.

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. () / L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de

compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis.

alinéa du 2°, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40 ; (…) ».

pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 6.

La commune conteste la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité de résidence dans le montant de l'indemnisation de M. A.

de licenciement, de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de préavis, la perte de chance de voir son contrat renouvelé et sa carrière évoluer, la perte des sommes qu'il a remboursées

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés

S’il résulte des dispositions précitées que l’indemnité compensatrice de congés payés prévue à l’article L.1242-16 du code du travail n’est due que dans le cas où le régime des congés applicable dans l'entreprise