d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. " ; aux termes de l'article L. 513-4 dudit code : " Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

/Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger.

à l'agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger d'accorder la protection fonctionnelle à M.

pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : / 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs

A la fin de son détachement, elle a été réintégrée dans son corps d'origine.

version applicable au litige : " Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. () / A l'expiration du détachement de courte durée (), le fonctionnaire

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation : 4.

pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : / 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs

B..., représenté par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à lui verser une indemnité de 29 268 euros, ainsi que la différence entre

, établissement public à caractère administratif, coordonnateur du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger et qui gère, en l’occurrence, le détachement des agents publics.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

, il perçoit l'indemnité spécifique de service, (ISS) à laquelle s'ajoute la prime spéciale de rendement (PSR).

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Par un arrêté n°3793/2023 du 10 novembre 2023, le maire de Menton a décidé de mettre fin au détachement de M.

peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à être reclassé dans les conditions prévues à l'article 70 ou à percevoir une indemnité de licenciement. / L'indemnité de

pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs

Cela engendre un trop versé de l'indemnité de résidence et du supplément familiale de solde à l'étranger se détaillant comme suit ".

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243