et les dommages invoqués.

en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

B... a hérité de ce bien immobilier sinistré et a perçu l’indemnité d’assurance versée aux fins de reconstruire cette maison.

en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

somme de 193 181 euros aux consorts F en vertu de la police d'assurance habitation n° 4002 souscrite par ces derniers auprès de cette compagnie d'assurance et que cette somme a été versée à titre d'indemnités

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM la réparation de cette fraction du dommage corporel.

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la réparation des préjudices de M. Thierry D : 7.

au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par décision du 13 novembre 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation

au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par décision du 13 novembre 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation

d’indemnisation du préjudice doivent être rejetées ; - l’indemnité réclamée est disproportionnée.

de 25 473,60 euros en réparation de l'ensemble des dommages résultant de son agression.

B... une indemnité provisionnelle de 50 000 euros en réparation du dommage corporel causé par l’infraction commise le 5 novembre 2013 par l’agent de la société EDF.

au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par décision du 13 novembre 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation

la santé publique ; - il est en droit d'obtenir réparation intégrale de ses préjudices par l'ONIAM dès lors que ceux-ci n'ont pas été ou ne seront pas indemnisés par un tiers et notamment pas par la

B D et la somme de 10 000 euros à Mme H G en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi ; 3°) d'assortir ces indemnités des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de

D a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, laquelle lui a alloué le 28 juin 2018 une indemnité de 1 617,30 euros.

B une indemnité de 15 653,75 euros en réparation de l'ensemble des dommages résultant de son agression.