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3 263 résultats pour « indication du nom du débiteur de l'obligation garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2107956_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108123_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502785_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504829_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Toutefois, il résulte expressément du second alinéa du même texte que le non-respect du délai de 72 heures n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

non-conformités s'agissant des bacs et de leur pose relèvent de la garantie contractuelle, à supposer qu'elles puissent être regardées comme réservées ; il existe une incertitude quant aux fondements

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102048_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'interdiction d'exercice litigieuse n'intervient que si le professionnel de santé a méconnu ses obligations sanitaires et cesse s'il s'y conforme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

doit la garantir d’une éventuelle condamnation, dès lors qu’elle a manqué à ses obligations en n’opérant pas un contrôle satisfaisant de l’exécution des travaux, en particulier en ne lui donnant pas de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200970_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

en raison de son état de santé, délit réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi que par l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - l'obligation vaccinale n'est

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916080_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'ensuit que les poursuites peuvent être exclusivement engagées contre le débiteur solidaire et que ces poursuites ne sont pas subordonnées à l'impossibilité de recouvrer la créance auprès du débiteur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201373_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de la société Atsunn.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109835_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103600_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’appel en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201212_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en présentant un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200876_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La requérante soutient que : - l'administration a effectué une vérification de comptabilité innommée et a commis un détournement de procédure ; - la garantie du débat oral et contradictoire a été méconnue

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TA

6ème Chambre

DTA_2107827_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal en vigueur, est limitée à la période

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TA

3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201834_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n’est pas débitrice de la garantie décennale des constructeurs ; - l’action en garantie décennale dirigée contre elle est forclose ; - il y a

Source officielle

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