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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107956_20230717
17 juillet 2023
certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur
DTA_2108123_20230717
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502785_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
POLE URGENCES
DTA_2504829_20251030
30 octobre 2025
Toutefois, il résulte expressément du second alinéa du même texte que le non-respect du délai de 72 heures n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
non-conformités s'agissant des bacs et de leur pose relèvent de la garantie contractuelle, à supposer qu'elles puissent être regardées comme réservées ; il existe une incertitude quant aux fondements
Chambre 3
DTA_2102048_20240517
17 mai 2024
L'interdiction d'exercice litigieuse n'intervient que si le professionnel de santé a méconnu ses obligations sanitaires et cesse s'il s'y conforme.
2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
doit la garantir d’une éventuelle condamnation, dès lors qu’elle a manqué à ses obligations en n’opérant pas un contrôle satisfaisant de l’exécution des travaux, en particulier en ne lui donnant pas de
3ème chambre
DTA_2200970_20230522
22 mai 2023
en raison de son état de santé, délit réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi que par l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - l'obligation vaccinale n'est
8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
Il s'ensuit que les poursuites peuvent être exclusivement engagées contre le débiteur solidaire et que ces poursuites ne sont pas subordonnées à l'impossibilité de recouvrer la créance auprès du débiteur
DTA_2201373_20230929
29 septembre 2023
certificat médical de contre-indication () ".
7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de la société Atsunn.
DTA_2109835_20230718
18 juillet 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’appel en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et, coauteurs obligés solidairement à la
2ème chambre
DTA_2201212_20230420
20 avril 2023
en présentant un certificat médical de contre-indication.
DTA_2200876_20250303
3 mars 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2.
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
La requérante soutient que : - l'administration a effectué une vérification de comptabilité innommée et a commis un détournement de procédure ; - la garantie du débat oral et contradictoire a été méconnue
6ème Chambre
DTA_2107827_20240528
28 mai 2024
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal en vigueur, est limitée à la période
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur, elle n’est pas débitrice de la garantie décennale des constructeurs ; - l’action en garantie décennale dirigée contre elle est forclose ; - il y a
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