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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301721_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2103844_20230313
13 mars 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 9 de ce décret : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
DTA_2200651_20231026
26 octobre 2023
Il ne peut, toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre des témoins le jour même de sa séance sans avoir mis en mesure l'agent intéressé
9ème chambre
DTA_2207681_20240216
16 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative
6ème Chambre
DTA_2103111_20230126
26 janvier 2023
direct, pas plus que l'attestation d'un représentant du personnel certifiant qu'il aurait " rencontré un cadre à qui il était demandé de témoigner contre M.
1ère chambre
DTA_2400671_20260313
13 mars 2026
B... soutient que le conseil médical aurait dû être saisi du témoignage d’un de ses collègues, gardien de la paix, désigné comme témoin dans sa déclaration d’accident de service du 25 septembre 2020.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216649_20230117
17 janvier 2023
le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505004_20251010
10 octobre 2025
témoins cités par M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101721_20220719
19 juillet 2022
des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DTA_2402157_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le code
2ème Chambre
DTA_2005278_20230309
9 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, rapporteure, - les conclusions de M.
DTA_2100955_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2301097_20260109
9 janvier 2026
Aux termes des derniers alinéas de l’article 5 du même décret : « Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
3ème Chambre
DTA_2406509_20260504
4 mai 2026
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2403620_20260504
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
5ème chambre
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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