Alpes-Maritimes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Antibes du 25 juin 2020 règlementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur le secteur de La Pinède pour la saison

véhicule et a embauché des saisonniers ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre et à exercer une profession, à la liberté du commerce et de l'industrie

L'ENTREPRISE HERVÉ DENISON, exerçant une activité de vente ambulante de denrées alimentaires sur les plages du département de l'Hérault pendant la saison estivale, s'est vue attribuer le 2 juillet 2024

L'EURL VICKY AND CO, exerçant une activité de vente ambulante de denrées alimentaires sur les plages du département de l'Hérault pendant la saison estivale, s'est vue attribuer le 2 juillet 2024 par la

L'entreprise Anaïs Galliez , exerçant une activité de vente ambulante de denrées alimentaires sur les plages du département de l'Hérault pendant la saison estivale, s'est vue attribuer le 2 juillet 2024

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté du commerce et de l'industrie

justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant réglementation de la vente ambulante sur les plages et leurs abords pendant la saison

code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Jard-sur-Mer du 11 juillet 2025 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune pour la saison

intérêt à agir compte tenu de l'activité qu'elle exerce ; En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'urgence est manifeste dès lors que l'interdiction en litige a été édictée à la veille de la saison

La saison estivale ne faisant que commencer, M. A a urgemment besoin de l'embaucher. * la décision l'empêche de travailler et donc de subvenir à ses besoins.

refusant implicitement d'engager une procédure de sanction à l'encontre des éditeurs de services de communication audiovisuelle ayant diffusé, à l'occasion de la retransmission depuis le début de la saison

manifestement illégale portée par le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, à la SAS Jet expérience dans l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie

Elles ne contestent pas non plus qu’à la date du 6 octobre 2022, la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Morbihan, présentant des débits de cours d’eau très faibles pour la saison, ainsi

contre la décision de la formation « régulation » du conseil de discipline du rugby français du 13 juin 2025 procédant au retrait de neuf points, dont quatre avec sursis, appliqué au classement de la saison

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige emporte, alors que la saison estivale vient tout juste de débuter, une diminution conséquente de la capacité

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette interdiction, édictée au milieu de la saison estivale, met en péril son activité ; - cette interdiction est illégale car elle

d'erreur de droit et d'erreur de fait ; elle indique à tort que sa demande ne précisait pas clairement son intention de déclarer forfait pour l'équipe engagée en coupe départementale, laquelle était induite

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre et 4 décembre 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et, en tout état

décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - l'interdiction présente un caractère général et absolu et porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'empêche de poursuivre sa formation, lui permet de travailler uniquement pour la saison hivernale 2025, le