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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403485_20240711
11 juillet 2024
de protection de 500 mètres autour de l'église et informe que le plan local d'urbanisme, adopté il y a trois jours prévoit un périmètre réservé qui englobe la parcelle où les requérantes souhaitent ériger
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400316_20240128
28 janvier 2024
caméras et sur un périmètre excessivement large.
1ère chambre
DTA_2201901_20230314
14 mars 2023
les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts
DTA_2201866_20230314
1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
des installations classées pour la protection de l'environnement, située sur les parcelles cadastrées AI 150, AI 257, AI 258 et AI 622 sur le territoire de la commune de Sains-en-Gohelle.
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
DTA_2200531_20221108
Chambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22
2ème Chambre
DTA_2200163_20240417
17 avril 2024
La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu () ". 13.
5ème Chambre
DTA_2100769_20221227
27 décembre 2022
publique en interdisant les installations, activités, stockages ou toutes constructions à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.
DTA_2501500_20260205
5 février 2026
Le raccordement d’une installation de production d’électricité au réseau électrique à partir de son poste de livraison se rattache à une opération distincte de la construction et de l’exploitation de l
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
une voie " engins " est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation
DTA_2005943_20230918
18 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505944_20251108
8 novembre 2025
de survol et de captation est extrêmement large et dépasse le seul périmètre du seul centre-ville de la ville de Tours ; aucun plan ne permet aux forces de sécurité intérieure d’identifier les limites
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
S’agissant de la zone humide, à supposer même que le périmètre du site la recouperait, cette même étude précise que « les parcelles de l’extraction et de l’installation de traitement ne sont pas localisées
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501995_20251002
2 octobre 2025
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
; - en l'absence de production d'une délégation de signature, l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - les parcelles d'assiette du projet sont boisées et jouxtent un espace boisé classé ;
2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 515-44 du code de l'environnement : " Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres
DTA_2100278_20250506
6 mai 2025
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
3ème Chambre
DTA_2104239_20240208
8 février 2024
Compte tenu de manquements constatés à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la SARL des Moulins a été mise en demeure, par un arrêté préfectoral du
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