CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 497 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403485_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de protection de 500 mètres autour de l'église et informe que le plan local d'urbanisme, adopté il y a trois jours prévoit un périmètre réservé qui englobe la parcelle où les requérantes souhaitent ériger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400316_20240128

Administratif

28 janvier 2024

28 janvier 2024

caméras et sur un périmètre excessivement large.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201901_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201866_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109292_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des installations classées pour la protection de l'environnement, située sur les parcelles cadastrées AI 150, AI 257, AI 258 et AI 622 sur le territoire de la commune de Sains-en-Gohelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201018_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303055_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200163_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu () ". 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100769_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

publique en interdisant les installations, activités, stockages ou toutes constructions à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501500_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le raccordement d’une installation de production d’électricité au réseau électrique à partir de son poste de livraison se rattache à une opération distincte de la construction et de l’exploitation de l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

une voie " engins " est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005943_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505944_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

de survol et de captation est extrêmement large et dépasse le seul périmètre du seul centre-ville de la ville de Tours ; aucun plan ne permet aux forces de sécurité intérieure d’identifier les limites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201518_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S’agissant de la zone humide, à supposer même que le périmètre du site la recouperait, cette même étude précise que « les parcelles de l’extraction et de l’installation de traitement ne sont pas localisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501995_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100360_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

; - en l'absence de production d'une délégation de signature, l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - les parcelles d'assiette du projet sont boisées et jouxtent un espace boisé classé ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 515-44 du code de l'environnement : " Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100278_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104239_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Compte tenu de manquements constatés à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la SARL des Moulins a été mise en demeure, par un arrêté préfectoral du

Source officielle

Page 3 sur 725

← PrécédentSuivant →