intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. ».

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ". 3.

président de l'ordre à ester en justice, () / Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

, dès lors que le transfert autorisé constitue une décision individuelle favorable susceptible de porter atteinte à l'intérêt collectif de leurs membres, qu'ils ont pour objet de défendre comme le prévoient

de condamner l’Etat à verser la somme de 30 000 euros au syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne en réparation du préjudice résultant de l’atteinte portée à l’intérêt

aux intérêts qu'il entend défendre.

affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'AFRATA ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain et notamment d'un intérêt national lui donnant qualité pour agir ;

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'AFRATA ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain et notamment d'un intérêt national lui donnant qualité pour agir ;

professionnel collectif qu’elles défendent ; - les membres de A... de P... interviennent régulièrement en défense des intérêts des personnes vulnérables, résidant au sein des campements par le biais

, individuels et collectifs, professionnels, matériels et moraux des salariés ; (…) Toute action en justice, ou gracieuse tendant au respect des intérêts professionnels de ses adhérents. (…) » Les fonctionnaires

affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d’intérêt

affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d’intérêt

En se bornant à faire valoir que la violation portée aux droits de Mme C porte une atteinte directe et certaine aux intérêts collectifs des professions qu'il représente, le syndicat CFDT Services de Santé

dans l'intérêt des agents susvisés ; - créer toutes institutions d'intérêt collectif, professionnel ou social ; - resserrer les liens entre tous les agents ; - par tous moyens légaux, rechercher l'amélioration

En particulier, si le ministre produit un courrier du 12 février 2026 émanant du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles du ministère de l’intérieur affirmant que ce bureau avait

Le 5 novembre 2025, de nombreux professionnels de santé de l’établissement ont alerté sur l’exercice possible d’un droit de retrait collectif en ce qui concerne l’accompagnement de M.