Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant trois ans.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans pour s'être rendu coupable d'exécution de travail dissimulé

La société Aquitaine technique 3s, dirigée par M. B, a fait l'objet d'un contrôle par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 15 décembre 2021.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant huit ans, sa condamnation le 8 décembre 2021, par le tribunal correctionnel

L'administration ayant, à bon droit, rattaché la cession de titres en litige à l'année 2016, M.

Le préfet du Tarn fait également valoir que l’intéressé a par ailleurs été condamné par le tribunal de commerce de Toulouse, le 8 juillet 2021, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 février 2022 par le tribunal de commerce de Créteil à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

contre la société Seurot Architecture et la société MJ Alpes ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet pour irrecevabilité des conclusions dirigées contre la société Seurot Architecture et déclarer le jugement

d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction pendant cinq ans et interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans, pour des faits de blanchiment aggravé : concours en bande

d’exercer une procession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans, pour des fait d’exécution d’un travail dissimulé (complicité

C a été condamné le 25 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 7 septembre 2020, par le président du tribunal de commerce de Pontoise, à une interdiction de diriger, gérer

définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre définitif, une peine de cinq ans de privation du droit

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant quinze ans, en 2016 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence commise

et interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute par détournement d'actif

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans, et enfin qu'il est défavorablement connu des services de police

d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans, et la confiscation des scellés à l'exception