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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003471_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513483_20251215
15 décembre 2025
312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Parallèlement, la commune d'Antibes a émis 17 titres exécutoires correspondant, d'une part, à des pénalités dues en raison de l'interruption de l'exploitation du service et de la non fourniture de documents
2ème chambre
DTA_2201211_20250124
24 janvier 2025
Par un courrier du 21 novembre 2018, la commune de Sainte-Maxime a constaté une interruption d'une année des travaux et a demandé à la société précitée de justifier des travaux intervenus durant cette
2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
Par suite, la condition relative à l'interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois est remplie.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500555_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - par acte d'engagement du 13 juillet 2017, la fourniture d'un bras élévateur articulé susceptible de pouvoir être utilisé pour la sécurité incendie et les sauvetages de personnes
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
Ce cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement déterminé.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312786_20260217
17 février 2026
-Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, des services
1ère Chambre
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités d'application du présent alinéa. / III - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services
3ème Chambre
DTA_2203327_20241129
29 novembre 2024
La commune de Laon a conclu avec la SARL Philippe Védiaud Publicité, le 3 mai 2018, un contrat de concession relatif à la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502760_20250318
18 mars 2025
1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
spécial de sous-traitance, conformément aux prescriptions de l'article 5 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 et de l'article 11.7 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures
3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
La SARL Le Comptoir des Affaires a pour activité la vente de produits du bâtiment et de fournitures en tous genres à destination des particuliers.
4ème Chambre
DTA_2503696_20251112
12 novembre 2025
En outre, il fournit un nouveau certificat d’une psychologue clinicienne en date du 19 février 2025, certes postérieur à la date de la décision en litige mais qui se rapporte à la situation antérieure
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
permettent pas de contourner directement ou indirectement les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication disposant d’une autorisation dès lors que Starlink propose une prestation de fourniture
DTA_2500543_20260512
DTA_2205326_20250430
30 avril 2025
La seule circonstance que la branche de Charance puisse faire ponctuellement l'objet d'interruptions d'approvisionnement, essentiellement circonscrites aux périodes d'étiage estivales, est insuffisante
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS
DTA_2301663_20260421
1ère chambre
DTA_2202417_20260505
5 mai 2026
assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de son article L. 422-1, dispose : « Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures
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