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49 résultats pour « intervention de l'etat demandeur devant la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102192_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors qu'elles ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action et qui motive l'expertise et que ces mises

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TA

5ème chambre

DTA_2202260_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt n’a pas été admis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201499_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

De plus fort, il est demandé au juge des référés de juger que les termes de la demande articulée par l'EHPAD de Buironfosse mettent en exergue des défauts d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage, exonératoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin, l'article L. 112-6 du même code énonce que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les

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TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article R.* 431-5 de ce même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... ont demandé au tribunal d’annuler ces décisions. Par un jugement n° 2202471 du 12 décembre 2023, le tribunal a rejeté leur requête.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Or, il ressort des pièces du dossier que la mesure de l’emprise au sol, contenue dans la demande de PCM et qui y est indiquée pour 297,55 m², n’inclut pas la projection au sol de la balustrade de l’étage

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TA

5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette demande a été acceptée par les services devant assurer ce contrôle et la date du contrôle a été fixée au 20 décembre 2016 à 9h30.

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TA

6ème Chambre

DTA_2300742_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

géographique d’intervention de l’association.

Source officielle

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