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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102192_20220930
30 septembre 2022
Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors qu'elles ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action et qui motive l'expertise et que ces mises
5ème chambre
DTA_2202260_20260107
7 janvier 2026
Le pourvoi formé devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt n’a pas été admis.
DTA_2201499_20230317
17 mars 2023
De plus fort, il est demandé au juge des référés de juger que les termes de la demande articulée par l'EHPAD de Buironfosse mettent en exergue des défauts d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage, exonératoire
1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Enfin, l'article L. 112-6 du même code énonce que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les
2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article R.* 431-5 de ce même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
C... ont demandé au tribunal d’annuler ces décisions. Par un jugement n° 2202471 du 12 décembre 2023, le tribunal a rejeté leur requête.
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que la mesure de l’emprise au sol, contenue dans la demande de PCM et qui y est indiquée pour 297,55 m², n’inclut pas la projection au sol de la balustrade de l’étage
5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
Cette demande a été acceptée par les services devant assurer ce contrôle et la date du contrôle a été fixée au 20 décembre 2016 à 9h30.
6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
géographique d’intervention de l’association.
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