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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503324_20260218
18 février 2026
A... a alors été examiné par plusieurs médecins dont le docteur C..., psychiatre, qui a conclu à une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et mise à la retraite pour invalidité. 3. M.
4ème chambre
DTA_2203093_20250708
8 juillet 2025
ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ".
Chambre 2
DTA_1903242_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402401_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - la maladie anxio-dépressive invalidante dont elle souffre depuis le 1er septembre 2014 et qui a conduit à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions a été
1ère chambre
DTA_2100065_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - la décision du 14 avril 2020 est entachée d'incompétence ; - une infirmité aussi invalidante ne saurait donner lieu à un taux d'invalidité de 3% comme le soutiennent l'administration
5ème Chambre
DTA_1906882_20220725
25 juillet 2022
titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507720_20250403
3 avril 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré son permis de conduire invalide
4 ème Chambre
DTA_2100505_20221004
4 octobre 2022
refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité au motif que les séquelles rémunérées au titre de l'allocation temporaires d'invalidé ne s'étaient pas aggravées.
7ème chambre
DTA_2205232_20250207
7 février 2025
de l'invalidité est entachée d'irrégularité, le fonctionnement de cette commission exigeant que ses experts remplissent des questionnaires sur ce que la personne invalide peut ou non effectuer dans la
DTA_2205628_20240416
16 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure () est
2ème Chambre
DTA_2004762_20250604
Par un arrêté du 17 décembre 2018, une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 50 % a été attribuée à M. E.
DTA_2102675_20240425
25 avril 2024
Reconnu inapte à ses fonctions, de manière totale et définitive, par le comité médical départemental dans un avis du 27 mars 2015, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305188_20230707
7 juillet 2023
A le 24 novembre 2022 ; - que, du fait de cette notification régulière, la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul est devenue définitive ; - que, par suite, les conclusions
DTA_2301957_20230728
28 juillet 2023
Il est en outre utile de rechercher si Mme B présente un taux d'invalidité justifiant l'attribution d'une rente d'invalidité. 4.
DTA_2101050_20240201
1 février 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101104_20230606
6 juin 2023
militaire d'invalidité, au titre d'une infirmité nouvelle ; 2°) de fixer son taux d'invalidité au titre de l'infirmité nouvelle en relation avec l'accident de service qu'il a subi le 9 octobre 1987
Juge social
DTA_2102512_20220711
11 juillet 2022
due à la chondropathie ; elle explique, en suivant, que cette invalidité est due au surpoids ; doit-on en déduire, que si l'invalidité est due au surpoids, elle n'est pas prise en compte, ou qu'elle relève
3ème chambre
DTA_1902547_20221229
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
2ème chambre
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
et totalement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, et l'a invitée à faire valoir ses droits à retraite pour invalidité.
DTA_2100877_20231226
26 décembre 2023
au service en tant que maladie professionnelle ; - ses lésions, qui présentent un lien de causalité directe et certaine avec l'exercice de sa profession, justifient une mise à la retraite pour invalidité
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