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1 517 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2300328_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par la présente requête, la SNC Batavia demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102775_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, l'Etat ne saurait être condamné à verser une somme supérieure au préjudice réellement subi.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2306278_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Le ministre s'est fondé, en particulier, sur les dix-sept condamnations prononcées par le juge pénal à son encontre entre le 17 mai 2006 et le 23 juillet 2021, en répression de faits de vol, d'atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104013_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par la SELARL Joffe et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Pompes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514289_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Marseille, il a interjeté appel de ce jugement, une telle action induisant qu’il est présumé innocent des faits pour lesquels il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021 et 5 avril 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200987_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août et 29 septembre 2022, la société Krugell, représentée par Me Alquier, avocat, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101119_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - la métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas fondée à rechercher sa condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100615_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette réclamation n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, la société Konstruktif demande la condamnation de Quimperlé Communauté, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511742_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106796_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

qu’elles sont en mesure de prendre, il est toujours loisible à l’administration de saisir le juge des contrats d’une demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à raison

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200577_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001551_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Archipat, qui a commis des fautes au titre de ses obligations contractuelles, la garantisse, sur un fondement quasi-délictuel, de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000784_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Leclerc exploité par la société Cap Sud, ont conduit le responsable de l'hypermarché à prendre la décision de fermer le magasin de manière anticipée le 17 novembre 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404095_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, malgré la gravité des faits délictueux commis mais compte tenu de leur caractère ancien, de la circonstance qu’il n’a fait l’objet que de cette unique condamnation et des gages d’insertion professionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2401148_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... a été condamné, le 29 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN Truck

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403365_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

El Kaïm, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur leur demande indemnitaire reçue le 19 février 2024 ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403753_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Audard, pour M.

Source officielle

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