CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2300328_20250227
27 février 2025
Par la présente requête, la SNC Batavia demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. 2.
4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, l'Etat ne saurait être condamné à verser une somme supérieure au préjudice réellement subi.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2306278_20250414
14 avril 2025
Le ministre s'est fondé, en particulier, sur les dix-sept condamnations prononcées par le juge pénal à son encontre entre le 17 mai 2006 et le 23 juillet 2021, en répression de faits de vol, d'atteinte
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104013_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par la SELARL Joffe et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Pompes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514289_20251210
10 décembre 2025
été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Marseille, il a interjeté appel de ce jugement, une telle action induisant qu’il est présumé innocent des faits pour lesquels il est
DTA_2104520_20231221
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021 et 5 avril 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200987_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août et 29 septembre 2022, la société Krugell, représentée par Me Alquier, avocat, demande au juge des référés,
3ème Chambre
DTA_2101119_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - la métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas fondée à rechercher sa condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'en
DTA_2100615_20230706
6 juillet 2023
Cette réclamation n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, la société Konstruktif demande la condamnation de Quimperlé Communauté, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511742_20251208
8 décembre 2025
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
qu’elles sont en mesure de prendre, il est toujours loisible à l’administration de saisir le juge des contrats d’une demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à raison
Juge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
Il est constant que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence.
3ème chambre
DTA_2001551_20230608
8 juin 2023
Archipat, qui a commis des fautes au titre de ses obligations contractuelles, la garantisse, sur un fondement quasi-délictuel, de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre
2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
Leclerc exploité par la société Cap Sud, ont conduit le responsable de l'hypermarché à prendre la décision de fermer le magasin de manière anticipée le 17 novembre 2018.
1ère chambre
DTA_2404095_20260115
15 janvier 2026
Ainsi, malgré la gravité des faits délictueux commis mais compte tenu de leur caractère ancien, de la circonstance qu’il n’a fait l’objet que de cette unique condamnation et des gages d’insertion professionnelle
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401148_20260130
30 janvier 2026
B... a été condamné, le 29 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de six mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Chambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN Truck
5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
El Kaïm, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur leur demande indemnitaire reçue le 19 février 2024 ; 2°) de condamner
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403753_20241126
26 novembre 2024
Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Audard, pour M.
Page 3 sur 76
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.