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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2307587_20240227
27 février 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En l'absence d'urgence et de preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, l'admission provisoire de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403211_20240806
6 août 2024
Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
Dès lors, la fin de non-recevoir doit être accueillie.
DTA_2310641_20240611
11 juin 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224163_20230516
16 mai 2023
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
5ème chambre
DTA_2404048_20260129
29 janvier 2026
D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 18 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par le SDIS de la Charente-Maritime : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201213_20230420
20 avril 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par Pôle emploi : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2305955_20231123
23 novembre 2023
peut être prononcée par la juridiction compétente () ".
JU Chambre Sociale
DTA_2311204_20250327
27 mars 2025
Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2301589_20230519
19 mai 2023
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
6ème Chambre
DTA_2201866_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre.
1ère Chambre
DTA_2405426_20250520
20 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2. La date de notification de la décision attaquée n'est pas connue.
DTA_2203114_20230928
A ayant cessé ses fonctions le 14 avril 2011, la prescription a commencé à courir le 1er janvier 2012. 7. Si M.
4 ème Chambre
DTA_2403342_20260213
13 février 2026
dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai (…) ». 5.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304123_20230309
9 mars 2023
Elle a cessé de recevoir l'allocation pour demandeur d'asile à partir de décembre 2022.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503946_20250519
19 mai 2025
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
1ère chambre
DTA_2401756_20260116
16 janvier 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2413813_20251212
12 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101289_20220721
21 juillet 2022
Cette cessation d'activité a fait l'objet d'une déclaration en préfecture le 3 janvier 2022.
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