Il est en effet constant, qu'avant l'adoption de la décision du ministre en charge du travail du 7 avril 2023, la société ITM LAI n'avait jamais été autorisée à licencier M. A.

administratif, a annulé la décision du 13 décembre 2023 autorisant son licenciement et a autorisé son licenciement ; 2°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail

refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 10 mars 2023, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A....

Par une décision du 8 mars 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement au motif que la salariée n'avait pas été convoquée à la réunion du CSE statuant sur son licenciement.

de la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

de la décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M.

du 9 avril 2020 refusant d'autoriser le licenciement de Mme A.

par le salarié, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 2019, et autorisé le licenciement de M.

B et, d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de M. B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M.

du travail, de la santé et des solidarités a refusé d’autoriser le licenciement de M.

du travail en tant qu'elle refuse de l'autoriser à licencier M.

Paris 5-6-7 a refusé de l'autoriser à licencier Mme A B, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de l'autoriser à prononcer le licenciement

D..., représenté par Me Brouwer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a autorisé son licenciement ;

du travail, que pour refuser la demande d’autorisation de licenciement présentée le 30 septembre 2022, ces autorités, après avoir retenu que les faits reprochés à M.

Par une décision du 22 juillet 2020, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de confirmer le refus de licenciement initial

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 et a autorisé son licenciement, d'autre part ; 2°) de mettre

Par décision du 18 mai 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé son licenciement pour motif économique. M.