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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201233_20230404
4 avril 2023
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail (
3ème chambre
DTA_2205760_20250428
28 avril 2025
dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251‑1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602925_20260304
4 mars 2026
Chevalier l’autorisation de travail sollicitée au profit de Mme A... B... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de Mme A...
Reconduite à la frontière
DTA_2506405_20250703
3 juillet 2025
A B, né le 12 mars 1979 en Algérie dit être entré en France en octobre 2021, sans avoir entendu régularisé depuis sa situation.
2ème chambre
DTA_2307463_20250403
3 avril 2025
d'autorisation de travail préalablement à la décision attaquée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait puisqu'il a produit
1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
4ème chambre
DTA_2303214_20251218
18 décembre 2025
travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
8ème Chambre
DTA_2010680_20230407
7 avril 2023
Emploi d'étranger non autorisé à travailler () ".
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
causant des préjudices aux travailleurs concernés, déjà en situation de vulnérabilité ; * l'infraction prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203927_20220706
6 juillet 2022
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
DTA_2301738_20230704
4 juillet 2023
de l'intéressé ; - la préfète du Gard s'est estimée à tort en situation de compétence liée, a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation, et n'a pas tenu compte de sa nouvelle situation, l'intéressé
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
3e Section - 2e Chambre
DTA_2402335_20241114
14 novembre 2024
attaquée du 2 janvier 2024, il a délivré une autorisation provisoire de séjour au requérant, dans l'attente du réexamen de sa situation.
DTA_2300701_20250429
29 avril 2025
Le 16 novembre 2021, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, situé à Roquebrune-sur-Argens (quartier Les Issambres), sur lequel travaillent des salariés de la société
DTA_2100200_20230127
27 janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328819_20240110
10 janvier 2024
DTA_1903839_20221006
6 octobre 2022
C A, et contenant des matériaux et outils en lien avec l'activité du bâtiment et des travaux publics.
Chambre 3
DTA_2003029_20220928
28 septembre 2022
employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale
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